Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de la reconnaissance du statut de catastrophe naturelle conséquente à la sécheresse de l'été 2018, ayant entrainé des dégâts importants sur les maisons de particuliers, y compris dans sa circonscription d'Eure-et-Loir. La sécheresse de l'été 2018 puis la réhydratation des sols a provoqué des mouvements de terrain et endommagé un certain nombre d'habitations par des fissures et des affaissements des bâtis. Seul espoir : la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle permettant de déclencher l'intervention des assurances et le lancement des travaux de réhabilitation de ces maisons. Or, cette reconnaissance ne devrait intervenir qu'au deuxième semestre 2019 selon les informations communiquées à ce jour, un délai beaucoup trop long pour les sinistrés qui doivent vivre dans le froid et l'humidité causés par les fissures et qui voient leur habitation se dégrader de jour en jour. Dans le même temps, les communes sinistrées des inondations du printemps 2018 (mai à juillet) ont obtenu une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dès la fin juillet 2018 pour une partie d'entre elles, et au mois d'octobre 2018 pour les suivantes. Dans cette perspective, elle souhaiterait connaître les raisons qui expliquent cet écart dans le délai de traitement des dossiers de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. D'autre part, considérant le lourd préjudice moral et financier lié à l'attente de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, elle souhaiterait savoir si M. le ministre envisage des mesures pour accélérer cette procédure et favoriser l'indemnisation rapide des sinistrés de la sécheresse de l'été 2018. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement envisage de réformer le fonctionnement et la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, au regard notamment de l'intensification des catastrophes naturelles dues au changement climatique auxquelles on sera exposé dans les années à venir et de leurs coûts croissants pour la société. Notamment en tenant compte des recommandations qui seront formulées par la mission d'information sénatoriale sur la gestion des risques climatiques chargée d'étudier les évolutions nécessaires du régime de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et d'indemnisation des victimes.

Le Gouvernement a affiché sa volonté de modifier le régime de la garantie des catastrophes naturelles. Cet objectif a été réaffirmé par le Président de la République en septembre 2018 à l'occasion de son déplacement aux Antilles et le 22 octobre 2018 suite aux inondations de l'Aude. Ces derniers mois, le ministère de l'intérieur a pris l'initiative d'améliorer la transparence des informations relatives à l'organisation et au fonctionnement de la commission interministérielle ainsi que la réduction des délais d'instruction. Ces initiatives ont été soulignées dans le rapport d'information du Sénat du 9 juillet 2019. Ainsi, dans le cadre du déploiement de l'application informatique iCatNat qui procède à la dématérialisation de la procédure de reconnaissance, une série de documents ont été réunis et mis à la disposition des communes, sur internet : corpus réglementaire, fiches pédagogiques et document de synthèse exposant les critères et les seuils utilisés par la commission pour instruire les demandes. Le service en ligne s'est progressivement déployé de mai 2019 à novembre 2019. Il permet aux communes de déposer de manière dématérialisée leur demande et favorise les améliorations du dispositif. La demande de transparence et de rapidité des délais du dispositif est pleinement prise en compte par les services de l'État. Une attention particulière a été portée aux attentes qui concernaient particulièrement le traitement des demandes relatives au phénomène de sécheresse/réhydratation des sols et notamment celles déposées pour l'année 2018. En conséquence, la méthode mise en œuvre par l'administration pour instruire les demandes communales au titre de ce phénomène a été révisée afin, d'une part, de tenir compte des progrès les plus récents de la modélisation hydrométéorologique réalisés par Météo-France et, d'autre part, de fixer des critères plus lisibles des municipalités et des sinistrés pour caractériser l'intensité d'un épisode de sécheresse-réhydratation des sols. Cette nouvelle méthodologie, détaillée dans une circulaire n° INTE1911312C datée du 10 mai 2019, a été mise en œuvre pour traiter l'ensemble des demandes communales déposées au titre de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018 à partir de mai 2019. Une grande partie des demandes communales a été traitée lors des commissions qui se sont tenues en mai, juin et juillet 2019. Par une réduction des délais de traitement et une simplification des documents de motivations fournis aux communes, elle participe dans son périmètre aux efforts de transparence et de réduction des délais des décisions de reconnaissance catastrophe naturelle. Ainsi, dans le département d'Eure-et-Loir, 39 demandes communales ont été instruites lors de la commission du 9 juillet 2019 et les décisions formalisées dans l'arrêté INTE1920338A du 16 juillet 2019 publié au Journal officiel le 9 août 2019. Par la suite, 11 demandes déposées après l'été ont été présentées au fur-et-à-mesure de leur réception lors des commissions de septembre à décembre 2019. A l'échelle nationale, la décision par arrêté de reconnaissance ou de rejet de l'état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse était prise pour 86% des communes à la fin du mois d'août 2019 tandis qu'à la même période en 2018, les décisions étaient rendues pour 46 % des communes.