M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le non-respect de la règlementation en matière de tri et de recyclage des déchets par les chaines de restauration rapide. Des tests effectués dans 50 établissements de restauration rapide (McDonald's, KFC-Pizza Hut, Burger King, Subway et Starbucks) par le ministère de l'écologie ont démontré qu'aucun ne recyclait les déchets. Ainsi, là où les clients débarrassent leurs plateaux, il n'y a pas de dispositif de tri. Dans les mêmes sacs poubelles, pailles et gobelets en plastique rejoignent donc les restes de frites et de burgers. Il lui rappelle pourtant que depuis 2016, la loi oblige les restaurants, y compris les fast-food, produisant plus de 10 tonnes de déchets biodégradables par an à trier chaque type de déchets. Le non-respect de cette règle est passible de 150 000 euros de sanction administrative mais aussi de deux ans d'emprisonnement. Par conséquent, il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement afin de contraindre dans les plus brefs délais les établissements de restauration rapide à respecter leurs obligations en ce domaine.

La secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, est très sensible à l'enjeu du tri des déchets par les chaînes de restauration rapides. Les enseignes de la restauration rapide sont en effet des acteurs essentiels à l'accélération de la transition écologique et leurs établissements sont en première ligne pour montrer à chacun qu'il est possible d'agir à son niveau. C'est pourquoi il a été demandé à l'ensemble des enseignes de produire un plan d'action de mise en conformité de leurs établissements avec la réglementation en matière de tri 5 flux et de tri des biodéchets. À ce jour, onze d'entre elles ont déjà proposé une stratégie de mise en œuvre du tri. Toutefois, au regard de l'analyse des plans d'actions qui ont été envoyés, les mesures proposées par les enseignes sont globalement encore insuffisantes. La secrétaire d'État a ainsi demandé aux enseignes d'adapter leur stratégie pour un déploiement plus ambitieux permettant d'atteindre :70 % des restaurants opérationnels pour le tri des déchets d'ici fin 2019 ;90 % des restaurants opérationnels au 31 décembre 2020 ;100 % des restaurants opérationnels au 31 décembre 2021. Cet échéancier sur 3 ans a été réaffirmée à l'appui d'un Contrat d'engagement de la restauration rapide, obtenue par la ministre de la transition écologique et solidaire, à l'occasion d'une rencontre avec la majorité des enseignes concernées, le 11 juin 2019. Ce contrat, aujourd'hui signé par l'ensemble de ces enseignes, permettra de mener une action rapide de mise en œuvre du tri dans une grande partie des restaurants, mais également de donner plus de temps aux restaurants pouvant présenter certaines contraintes opérationnelles. Ce contrat prévoit également qu'un compte rendu par enseigne soit réalisé tous les six mois afin de suivre l'état d'avancement du déploiement. Pour ce faire, une information détaillée restaurant par restaurant (détenus en propre, en concession ou franchisés) sera transmise au ministère de la transition écologique et solidaire.