Mme Valérie Thomas appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions du dialogue dans le cadre de l'expérimentation du transfert des missions d'information et de prévention dans le domaine de la santé et de la protection animales. Créés en 1954, les groupements de défense sanitaire (GDS) s'ancrent dans l'histoire du modèle agricole français au sein duquel les agriculteurs ont pris en main leur modernisation et l'organisation de leur profession. Ces institutions ont été reconnues par le ministère en tant qu'organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal et elles sont, depuis 2014, des organisations délégataires de missions de service public sur accréditation par le Cofrac. L'ordonnance 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture, soulève la crainte de voir la perte d'indépendance voire la disparition des GDS. Réunissant une grande majorité des éleveurs, ses organisations semblent assurer leurs missions au-delà des enjeux syndicaux, afin de mener une action sanitaire efficace. La rédaction de l'ordonnance ne semblerait pas avoir fait l'objet d'un dialogue avec les parties prenantes pour lesquelles ladite ordonnance n'apparait pas équilibrée. Dans ce sens, elle souhaite voir être rétabli un dialogue constructif et voir aboutir un compromis au bénéfice de la sécurité sanitaire des élevages et ce avant la ratification de l'ordonnance par le parlement.

Au travers de l'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture, l'État a souhaité demander aux chambres d'agriculture d'intégrer le volet sanitaire, la traçabilité et le bien-être animal dans les informations ou conseils à caractère général qu'ils délivrent à l'attention des éleveurs. Sont visés dans cette ordonnance les conseils délivrés en amont des contrôles relatifs à la conditionnalité (dans le cadre de la politique agricole commune), ainsi que ceux visant des investissements lourds en infrastructures et pour lesquels ces aspects ne doivent en aucun cas être occultés, le tout dans l'intérêt des éleveurs. Cette ordonnance n'a en aucun cas vocation à remettre en cause ce que sont les missions des organismes à vocation sanitaire, qui ont un champ d'actions large dans le domaine sanitaire, conditionné par le maintien d'une indépendance et d'une expertise reconnue : « Les organismes à vocation sanitaire sont des personnes morales (…) dont l'objet essentiel est la protection de l'état sanitaire des animaux, des végétaux, des produits végétaux, des aliments pour animaux ou des denrées alimentaires d'origine animale, dans le secteur d'activité et l'aire géographique sur lesquels elles interviennent. » (article L. 201-9 du code rural et de la pêche maritime). Le rôle des chambres d'agriculture devra être précisé, notamment par l'intermédiaire d'un contrat d'objectif et de performance, sur lequel les organismes à vocation sanitaire seront consultés sur les aspects qui les concernent. Dans un contexte de forte demande du citoyen et du consommateur, mais également de nécessité d'une transition agroécologique de nos modes de production, un travail collectif doit être engagé où les chambres d'agriculture occupent toute leur place, aux côtés des organismes à vocation sanitaire.