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🧭Gouvernement Philippe 2
Édouard Philippe
, Premier ministre
Gérard Collomb
, Ministère de l’intérieur
Nicolas Hulot
, Ministère de la transition écologique et solidaire
Nicole Belloubet
, Ministère de la justice
Jean-Yves Le Drian
, Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Florence Parly
, Ministère des armées
Jacques Mézard
, Ministère de la cohésion des territoires

Bruno Le Maire
, Ministère de l'économie et des finances
Françoise Nyssen
, Ministère de la culture
Muriel Pénicaud
, Ministère du travail
Jean-Michel Blanquer
, Ministère de l'éducation nationale
Jacqueline Gourault
, Ministère de l'intérieur
Stéphane Travert
, Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Gérald Darmanin
, Ministère de l'action et des comptes publics
Frédérique Vidal
, Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Annick Girardin
, Ministère des outre-mer
Laura Flessel
, Ministère des sports
Roxana Maracineanu
, Ministère des sports
François de Rugy
, Ministère de la transition écologique et solidaire
Jean-Michel Blanquer
, Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Christophe Castaner
, Ministère de l'intérieur
Jacqueline Gourault
, Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Franck Riester
, Ministère de la culture
Didier Guillaume
, Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Adrien Taquet
, Secrétariat d'État après de la ministre des solidarités et de la santé
Élisabeth Borne
, Ministère de la transition écologique et solidaire
Jean-Paul Delevoye
, Ministère des solidarités et de la santé – Retraites
Olivier Véran
, Ministère des solidarités et de la santé
À Ministère de la santé et de la prévention
M. Philippe Chassaing attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'exercice et de remplacement dans les pharmacies à usage intérieur (PUI). Depuis le décret n° 2017-883 du 9 mai 2017, ces conditions ont évolué pour devenir plus strictes. Dorénavant, tout pharmacien qui souhaite exercer en PUI doit être titulaire d'un des diplômes d'études spécialisées (DES) visés à l'article R. 5126-101-1 du code de la santé publique, sauf à pouvoir justifier d'un exercice en PUI d'une durée équivalente à deux ans à temps plein sur la période des dix dernières années. Hormis ce régime dérogatoire - qui prendra fin au 1er juin 2025 -, le remplacement au sein des PUI reste la prérogative des titulaires de DES et, accessoirement, des internes en pharmacie (sous certaines conditions). Or, là où de tels profils peuvent faire défaut, les directeurs d'établissements de soins (dont les EHPAD au premier chef) sont parfois contraints, pour respecter la réglementation en vigueur, de recourir à des sociétés d'intérim coûteuses, pour assurer les remplacements. Ainsi, il lui demande si un assouplissement des dispositions du décret de 2017 ne pourrait pas être consenti, afin de ne pas écarter d'emblée les candidatures de pharmaciens volontaires et expérimentés, quand bien même ils ne rempliraient pas l'intégralité des critères fixés par le susdit décret.
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