M. Hervé Pellois attire à nouveau l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la possibilité pour les fauteuils roulants manuels et électriques d'emprunter les pistes cyclables. Après avoir lu avec attention la réponse publiée dans le Journal officiel du 23 avril 2019 (page 3913) à sa question écrite n° 10214 publiée au Journal officiel le 3 juillet 2018 (page 5710), M. le député constate que la convention de Vienne sur la circulation routière n'exclut pas pour les piétons et assimilés piétons la possibilité d'emprunter les pistes cyclables s'ils ne gênent pas les cyclistes. Il note également qu'une évolution du code de la route en ce sens pourrait être étudiée en lien avec les associations d'usagers du vélo. Eu égard à la dangerosité de certaines chaussées pour les utilisateurs de fauteuils roulants et au manque de sensibilisation des automobilistes à la présence de ces équipements d'aide à la mobilité sur les routes, il souhaiterait savoir si des discussions, pouvant déboucher sur une modification de la réglementation, sont en cours avec les associations d'usagers du vélo.

Le code de la route dispose dans son article R. 412-34 que les personnes circulant en fauteuil roulant sont assimilées à des piétons. De plus, il dispose à l'article R. 412-35 que « lorsqu'il ne leur est pas possible d'utiliser les emplacements qui leur sont réservés ou en l'absence de ceux-ci, les piétons peuvent emprunter les autres parties de la route en prenant les précautions nécessaires ». Il dispose également que les personnes en situation de handicap, circulant en fauteuil roulant « peuvent dans tous les cas circuler sur la chaussée. » Ainsi, les personnes en fauteuil roulant, qu'il soit manuel ou électrique, sont autorisées à circuler sur la chaussée, les trottoirs ou les accotements. L'ouverture des pistes cyclables aux personnes en fauteuil roulant, circulant à une vitesse approximative de 6 km/h, présente un risque pour tous les usagers de ces pistes du fait du différentiel de vitesse et de l'impossibilité pour une personne en fauteuil roulant de se déporter rapidement en cas de conflit de circulation.