M. Jean-Luc Reitzer interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'application des dispositions de l'INSTEX pour la France, concernant particulièrement l'achat de médicaments et de matériel médical. En effet, suite à la sortie des États-Unis de l'accord de 2015 sur le nucléaire iranien, la France, l'Angleterre et l'Allemagne (Groupe E3) ont décidé, le 31 janvier 2019, de créer un système appelé INSTEX (Instrument for supporting trade exchanges). Ce système spécial est destiné à contourner les effets désastreux des sanctions imposées à l'Iran par les États-Unis. Il doit faciliter les transactions commerciales européennes avec l'Iran, notamment en visant à pallier la carence des intermédiaires financiers ayant recours au dollar avec tous les risques qu'ils encourent. Dans un premier temps, ce système est destiné aux domaines les plus essentiels pour le peuple iranien, à savoir, les produits pharmaceutiques, le matériel médical, des produits alimentaires. Or il apparaît, malheureusement, que dans le domaine de la santé, le système est déficient. Les demandes formulées par les iraniens pour se procurer des médicaments en France, dans le cadre de l'INSTEX, n'ont pas été honorées. Ils reçoivent une fin de non-recevoir polie, mais sans appel. Ce comportement est contraire aux engagements pris par la France et les deux autres pays créateurs de l'INSTEX. Il est également contraire à l'esprit humanitaire dont ils se prévalent. Aussi, il lui demande pour quelle raison la France se conduit ainsi.

Dans le contexte de la réimposition des sanctions américaines extraterritoriales contre l'Iran et dans le cadre de l'accord de Vienne (JCPoA), les Européens se sont mobilisés pour permettre aux acteurs économiques européens de poursuivre des rapports commerciaux avec l'Iran, conformément au droit européen et international. D'importants efforts diplomatiques et techniques ont été engagés afin de mettre en place un mécanisme ad hoc de compensation permettant de maintenir des canaux financiers intra-européens nécessaires à la préservation des échanges commerciaux avec l'Iran. Ce travail a été conduit par la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni en coordination avec l'Union européenne, et a abouti à la création en 2019 de ce mécanisme, sous forme d'une société de droit privé français baptisée INSTEX et dont ces trois pays sont actionnaires. Les travaux se poursuivent pour le lancement des premières transactions d'INSTEX, en se concentrant, dans un premier temps, sur les secteurs les plus essentiels et urgents pour la population iranienne, tels que les produits pharmaceutiques, les dispositifs médicaux et les produits agro-alimentaires. Un fond de rachat de créances a été créé pour permettre ces premières transactions, et les nécessaires contrôles de conformité aux normes financières internationales sont en cours. Afin de pérenniser ces échanges, nous poursuivons la coopération avec la structure miroir iranienne. La France, le Royaume Uni et l'Allemagne travaillent également à permettre à d'autres Etats membres de l'Union européenne d'être actionnaires d'INSTEX, ce qui est le cas désormais avec la participation de la Belgique, du Danemark, de la Finlande, de la Suède ainsi que la Norvège. L'utilisation de ce mécanisme par des opérateurs économiques non européens constitue également un objectif important à moyen terme. La création d'INSTEX traduit l'engagement de la France, de l'Allemagne, du Royaume-Uni et des Européens pour la sauvegarde du Plan d'action global commun (PAGC) endossé par le Conseil de sécurité des Nations unies dans sa résolution 2231. Ces efforts pour préserver certains bénéfices économiques attendus du PGAC reposent aussi sur la mise en œuvre intégrale par l'Iran de ses engagements en matière nucléaire, notamment la coopération totale avec l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA). Nous attendons donc de l'Iran qu'il revienne en conformité avec ses engagements au titre de l'accord, dont il a commencé à se désengager depuis mai 2019.