M. Yves Blein attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le paragraphe VII de l'article premier de la loi de transition énergétique pour la croissance verte qui précise que « les équipements de récupération de chaleur in situ sont pris en compte comme des équipements de production d'énergie renouvelable dans l'ensemble des textes relatifs à la construction et à l'urbanisme, en particulier dans les réglementations thermiques du bâtiment ». Or depuis que cette loi a été adoptée en 2015, aucun texte applicatif n'a été formalisé par l'administration. Le député souhaiterait donc savoir si dans le cadre de la préparation de la future réglementation environnementale 2020, le Gouvernement prévoit que les équipements de récupération de chaleur in situ, tels que les systèmes de ventilation double flux avec récupération de chaleur et de froid sur air extrait, soient couverts par le ratio d'énergie renouvelable et si ce dernier sera un indicateur obligatoire. De telles dispositions seraient particulièrement souhaitables au regard des économies d'énergie que ces équipements permettent de réaliser de manière tout à fait passive. Ces mesures pourraient ainsi utilement contribuer à l'atteinte des objectifs de la stratégie nationale bas carbone dans un contexte où le secteur du bâtiment a dépassé de 11 % la limite d'émissions de CO2 qui lui avait été fixée pour 2016 et qu'il n'a pas non plus atteint son objectif en 2015.

La directive 2018-2001 du parlement européen et du conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, impose aux États membres de mettre en place une obligation de recours aux énergies renouvelables dans tous les bâtiments neufs. Les discussions sont toujours en cours en ce qui concerne la méthode qui permettra de mettre en place cette obligation mais il est prévu qu'elle soit appliquée avec la nouvelle règlementation environnementale en cours d'élaboration (RE2020). Des groupes de travail et des concertations ont eu lieu durant le premier semestre 2019 afin d'établir les bases de la méthode d'évaluation de cette future règlementation environnementale des bâtiments (RE2020). L'un d'entre eux était consacré à la mise en place d'une obligation de chaleur renouvelable dans les bâtiments neufs et les discussions ont permis de conclure qu'il est nécessaire que la récupération de chaleur in situ soit considérée au même titre que la chaleur renouvelable. L'expérimentation E+C- lancée en 2016 pour préparer la RE2020 considère d'ailleurs déjà la récupération de chaleur dans le calcul de son ratio d'énergie renouvelable (RER).