M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les droits des porteurs français d'emprunts russes. Dans la seconde moitié du 19e siècle et jusqu'au début du 20e siècle, des ressortissants Français ont souscrit aux emprunts émis par l'État russe notamment pour moderniser son économie. Le régime soviétique, après la révolution d'Octobre, a unilatéralement refusé de reconnaître les dettes du régime tsariste, excluant dans le même mouvement tout remboursement des emprunts contractés par les épargnants français. Plus de cent ans après, les petits-enfants et arrières petits-enfants des porteurs spoliés réclament toujours le remboursement de l'argent investi. Malgré un accord en date du 27 mai 1997, lors duquel le Gouvernement de la Fédération de Russie avait consenti au versement de 400 millions de dollars, les porteurs d'emprunts restent lésés. Ils ont certes bénéficié de versements mais qui, pour la plupart, sont loin de correspondre au montant réel des emprunts. Il lui demande donc quelles dispositions le Gouvernement est prêt à mettre en œuvre afin de leur permettre de faire valoir leurs créances et de régler définitivement ce contentieux.

Le contentieux interétatique entre la République française et la Fédération de Russie au sujet des « emprunts russes » s'est réglé par la signature, le 27 mai 1997, d'un accord entre les deux Etats (publié au Journal officiel par le décret n° 98-366 du 6 mai 1998), par lequel la France et la Russie renoncent réciproquement à toutes les créances financières et réelles qui seraient apparues entre elles antérieurement au 9 mai 1945, et s'abstiennent de soutenir les revendications de leurs ressortissants relatives à ces créances. En vertu de cet accord, la Fédération de Russie a versé à la France la somme de 400 millions de dollars représentant le solde des créances réciproques entre les deux Etats. Cette somme a été intégralement affectée à l'indemnisation des porteurs de titres russes et des victimes de dépossession en Russie ou dans les territoires annexés par l'ex-URSS recensés. Toutefois, l'accord intervenu entre la République française et la Fédération de Russie n'a ni pour objet ni pour effet de priver les particuliers français du droit à faire valoir leurs créances auprès de la Fédération de Russie. En application de l'article 1er de l'accord franco-russe du 27 mai 1997, la France s'abstient en revanche de présenter ou de soutenir par la voie diplomatique les revendications relatives aux emprunts russes.