Mme Ericka Bareigts interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la publication involontaire de la direction des finances publiques annonçant la suppression d'ici 2022 de sept à huit trésoreries publiques sur les vingt-deux que compte actuellement le département de La Réunion. Cette annonce, relayée par l'ensemble des médias locaux, a suscité un émoi important auprès des agents de l'administration publique concernée, des élus locaux et des Réunionnais plus généralement. Mme la députée rappelle que La Réunion est un territoire aux contraintes géographiques très importantes. Les déplacements, même véhiculés, peuvent prendre un temps long malgré les courtes distances. Par ailleurs, le taux de Réunionnais vivant sous le seuil de pauvreté est de 40 %, plus prépondérant encore pour les personnes âgés. Le taux d'équipement informatique, de compréhension des outils numériques et de connexion haut débit y est donc plus faible à La Réunion par rapport à la moyenne nationale. Pour ces raisons, la suppression d'environ un tiers des trésoreries publiques constituerait, à court terme, un recul des services publics, et ne pourrait être justifié au nom de la dématérialisation entamé par l'État français ces dernières années. Elle demande au Gouvernement quelles sont ses intentions réelles et les modalités de celles-ci (calendrier, suppression de postes, etc.). Elle lui demande également s'il entend mener des concertations avec les agents des trésoreries, les usagers et les élus locaux.

La démarche de construction du nouveau réseau de proximité des finances publiques initiée le 6 juin dernier par le Ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin, a vocation à augmenter d'au moins 30 % le nombre de points de contact entre cette administration et les usagers, qu'il s'agisse des particuliers, des entreprises, des hôpitaux ou des collectivités territoriales. La finalité n'est en aucun cas de fermer des services publics. Les informations auxquelles il est fait allusion étaient un avant-projet, soit une version de travail intermédiaire à usage interne non validée par le Ministre, désormais caduque. En effet, la concertation engagée avec les élus à l'occasion d'une réunion de présentation le 6 décembre porte sur un projet au maillage territorial renforcé. Le projet élaboré par le Directeur départemental des finances publiques de la Réunion en concertation avec le Préfet prévoit une présence de la DGFiP dans 24 communes, soit 13 de plus qu'actuellement. Pour autant, ce projet ne constitue qu'une base de départ pour nourrir la concertation qui débute à peine. Celle-ci doit permettre aux élus locaux et nationaux, aux agents des finances publiques et aux usagers d'exprimer leurs souhaits et leur vision pour l'implantation de ces services publics à La Réunion à l'horizon 2023. Rien n'est donc décidé et rien ne se fera sans que l'ensemble des acteurs y aient été associés. Au contraire, cette démarche vise à rompre avec les pratiques précédentes, où les évolutions ne consistaient qu'en des fermetures de services publics, décidées annuellement, le plus souvent depuis Paris, sans visibilité territoriale d'ensemble et sans que les élus, la population et les agents ne soient véritablement associés, ni même parfois bien informés en amont. Pour les usagers particuliers, c'est-à-dire pour l'essentiel aux contribuables, il s'agit d'offrir de nouvelles formes d'accueil, permettant d'apporter un service là où la DGFiP n'est plus présente depuis longtemps ou n'a même jamais été présente, en lien notamment avec les autres services publics présents sur le territoire concerné. Les usagers auront ainsi accès à des formes de présence plus diversifiées. Ils pourront notamment entrer en contact avec les services de la DGFiP dans les espaces France services, fixes et/ou mobiles (des expériences concluantes sont en cours dans plusieurs départements), ou encore au travers de permanences ou de rendez-vous en mairie, y compris dans les plus petites communes, selon des modalités et des plages horaires qui entrent également dans le champ de la concertation en cours. Dans ce contexte, une attention particulière sera accordée à l'accompagnement au numérique des usagers, tout particulièrement des personnes âgées. Il s'agit donc de dépasser la forme traditionnelle de présence de la DGFiP qui se caractérise par un immeuble pour la seule DGFiP, des plages d'ouverture au public « standard » et sans rendez-vous, pour offrir aux particuliers un service adapté : ces accueils de proximité doivent couvrir l'ensemble des bassins de vie, et en tout état de cause être plus nombreux que les points de présence actuels ; le service doit être rendu dans les plages horaires où cela est utile, et de préférence sur rendez-vous : l'usager est reçu à l'heure dite sans attendre et pour un entretien préparé à l'avance par l'agent DGFIP, ce qui évite à l'usager de devoir renouveler sa démarche. Dans tous les cas, l'accompagnement des usagers au plus près de leurs besoins est au centre de la réforme. La gouvernance rénovée qui accompagnera le déploiement des espaces France services, au niveau national comme local, incluant la présence d'élus, permettra de s'assurer du maintien dans la durée d'un fonctionnement optimal. Les agents polyvalents des espaces France services pourront accompagner les usagers dans leurs démarches pour déclarer leurs revenus, payer leurs impôts et leurs amendes, signaler un changement de statut administratif ou régler des redevances du secteur public local et présenter aux usagers qui le souhaitent le fonctionnement des sites ministériels « impot.gouv.fr » et « oups.gouv.fr ». En plus des réponses à leurs questions qui leur seront apportées par les agents des espaces France services et leur réseau de référents, les usagers trouveront dans ces espaces des postes informatiques avec accès à internet pour accomplir leurs démarches administratives. Un tel dispositif permettra aux personnes résidant en « zone blanche » et aux personnes non équipées d'une connexion à internet de mettre à jour leur situation administrative et de se familiariser avec les nouveaux usages et outils informatiques.