Mme Martine Wonner appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le cas des établissements recevant des populations dites sensibles implantés sur/ou à proximité immédiate de terres agricoles dans le cadre du projet de nouvelle réglementation des épandages de pesticides. En effet, si les riverains de parcelles agricoles sont exposés à des produits phytosanitaires, certaines populations le sont dans le cadre d'activités professionnelles, sportives, éducatives, de loisirs. Les personnes qui fréquentent ces établissements présentent, pour certaines d'entre elles, une sensibilité particulière en raison d'un état de santé fragile ou de leur âge comme c'est le cas des enfants fréquentant des établissements scolaires, des personnes âgées, des femmes enceintes ou allaitantes, des enfants à naître, des personnes âgées, des travailleurs exposés. Ces populations, considérées comme vulnérables nécessitent une attention particulière. Le 26 juin 2019, le Conseil d'État a partiellement annulé l'arrêté du 4 mai 2017 réglementant l'utilisation des pesticides, « au motif que ces dispositions ne protégeaient pas suffisamment la santé publique et l'environnement ». L'arrêté attaqué fixe les conditions générales d'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants. Elle lui demande de lui préciser si le projet de nouvelle réglementation qui devra fixer les interdictions d'épandage à trop grande proximité des maisons intégrera bien des dispositions particulières concernant les établissements recevant des populations dites sensibles susmentionnées et tout particulièrement les écoles.

La protection des riverains en cas d'épandage de produits phytopharmaceutiques à proximité de leurs habitations est une préoccupation majeure pour la population et les exploitants agricoles, ainsi qu'une priorité pour le Gouvernement. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement propose un renforcement du dispositif de protection des riverains et du dialogue entre riverains, agriculteurs et élus locaux dans le cadre de l'application de la loi EGALIM. Ce dispositif s'articule autour d'un arrêté fixant des mesures minimales à respecter au niveau national – notamment des zones de non-traitement – et d'un décret instaurant des chartes départementales permettant de compléter ces exigences au contexte local en concertation avec toutes les parties prenantes. Ces projets de textes s'appuient sur les recommandations du rapport des inspections (CGEDD, CGAAER, IGAS) de mars 2019 ainsi qu'un avis de l'Anses de juin 2019. Ils permettent également de donner suite à l'avis du Conseil d'État du 26 juin 2019 sur la nécessité de renforcer les mesures de protection des riverains de zones agricoles. Ces projets de textes prévoient bien des mesures de protection renforcées, lorsque les substances épandues sont classées CMR ou perturbatrices endocriniennes. Par ailleurs, le Gouvernement est déterminé à accompagner les agriculteurs dans la mise en œuvre de ces mesures, notamment à travers la valorisation des zones de non-traitement, qui ne doivent pas être synonymes de perte de surface agricole utile. Les produits à faible risque, utilisables en agriculture biologique, tels que les produits de biocontrôle, restent utilisables. Il s'agit d'une opportunité d'accélérer la transition vers l'agroécologie déjà impulsée à travers les plans nationaux (Ecophyto, sortie du glyphosate, réduction de la dépendance aux pesticides) et les positions portées au niveau européen, notamment l'opposition systématique au renouvellement de l'approbation des substances les plus préoccupantes. Ce sera également l'occasion de mettre en avant les progrès réalisés par les agriculteurs pionniers dans la réduction voire l'abandon des produits phytopharmaceutiques et de diffuser leurs succès en s'appuyant sur les relais locaux. Une consultation publique a été menée au mois de septembre 2019 afin de permettre à toutes les personnes concernées de s'exprimer sur ces projets de texte. Le Gouvernement fera connaître très prochainement les évolutions qu'il compte apporter aux projets de textes suite à la consultation.