M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur la réutilisation des eaux traitées usées des stations d'épuration. La réutilisation de ces eaux présenterait une réelle opportunité qui semble aujourd'hui sous-exploitée au regard des atouts qu'elle pourrait représenter, notamment en raison de la teneur en éléments fertilisants d'origine organique de ces eaux. À la différence de pays voisins comme l'Espagne ou l'Italie, la France ne facilite guère cette réutilisation en raison notamment d'une réglementation (arrêté du 25 juin 2014 modifiant l'arrêté du 2 août 2010) qui autorise cette utilisation à la condition qu'un dossier soumis à arrêté préfectoral ait été déposé. C'est une procédure assez lourde qui n'incite pas les collectivités, les exploitants agricoles ou les industriels à y recourir. Le conseil des ministres européens de l'environnement du 26 juin 2019 a validé un projet de règlement visant à favoriser l'utilisation des eaux usées et épurées notamment à des fins agricoles. Mme la ministre, elle-même, le 1er juillet 2019, lors de la présentation des conclusions des Assises de l'eau, a annoncé vouloir rattraper le retard pris dans le domaine de la réutilisation des eaux non conventionnelles (eaux usées, eaux de pluie, eaux d'exhaure, eaux grises) et de pouvoir tripler le volume de ces eaux d'ici à 2025. C'est pourquoi il lui demande quelles démarches elle a d'ores et déjà engagé en la matière et comment elle entend simplifier la réglementation nationale actuellement en vigueur.

La valorisation des eaux usées traitées est une des solutions pour améliorer la gestion de la ressource en eau et la France soutient son développement. Toutefois, cette pratique ne peut pas être systématique sur tous les territoires. II est en effet nécessaire de tenir compte des risques environnementaux et sanitaires potentiels. La réutilisation des eaux usées traitées (REUT) doit donc être étudiée au cas par cas pour en évaluer la pertinence et faire émerger le contexte optimal à son développement. Aujourd'hui, l'article R.211-23 du Code de l'environnement permet uniquement la réutilisation des eaux usées traitées à des fins d'irrigation agricole ou d'arrosage des espaces verts et les prescriptions à respecter sont précisées dans l'arrêté du 2 août 2010 modifié. La France est l'un des 6 pays européens à disposer d'une réglementation qui encadre la réutilisation des eaux usées traitées. Cette réglementation de portée nationale a permis de faciliter le déploiement des solutions de réutilisation des eaux en clarifiant les prescriptions à respecter pour chaque projet et en donnant de la visibilité aux porteurs de projets sur le contenu des dossiers de demande d'autorisation. La Commission européenne a adopté le 28 mai 2018 une proposition de règlement visant à favoriser la réutilisation des eaux résiduaires urbaines traitées pour l'irrigation agricole. Les discussions entre les États membres et la Commission européenne sur cette proposition ont débuté au second semestre 2018 et se sont poursuivis en 2019. Une fois adoptée, cette nouvelle réglementation communautaire s'imposera à tous les pays européens et permettra d'harmoniser le cadre juridique en Europe. Plus largement, la réutilisation des eaux non conventionnelles (eaux usées traitées, eaux de pluie, eaux grises, eaux d'exhaure) est encore insuffisamment développée en France. Aussi, la seconde séquence des Assises de l'eau, dont les conclusions ont été rendues publiques le 1er juillet 2019, a réaffirmé l'intérêt de cette pratique. L'objectif est que d'ici 2025, le volume d'eaux non conventionnelles réutilisées soit triplé. Pour atteindre cet objectif ambitieux, le Gouvernement compte multiplier les expériences pilotes sur ce sujet via les appels à projets portés par les agences de l'eau, les dossiers « France expérimentation » ou dans le cadre des programmes d'investissement d'avenir. Il s'agira également de renforcer la participation de partenaires français (recherche, privé, collectivités) dans des projets financés par les fonds européens et accompagner les expérimentations mises en place directement par les collectivités intéressées. En complément, des clarifications réglementaires seront apportées et des actions de sensibilisation et d'information des parties prenantes sur la pratique de réutilisation des eaux non conventionnelles seront menées en s'appuyant sur ces expérimentations et leurs enseignements. Des travaux seront également menés sur l'élaboration de modèle économique viable pour l'utilisation des eaux non conventionnelles, ainsi que sur le processus et la gouvernance à mettre en place pour assurer acceptabilité sociale et transparence.