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🧭Gouvernement Philippe 2
Édouard Philippe
, Premier ministre
Gérard Collomb
, Ministère de l’intérieur
Nicolas Hulot
, Ministère de la transition écologique et solidaire
Nicole Belloubet
, Ministère de la justice
Jean-Yves Le Drian
, Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Florence Parly
, Ministère des armées
Jacques Mézard
, Ministère de la cohésion des territoires
Agnès Buzyn
, Ministère des solidarités et de la santé

Françoise Nyssen
, Ministère de la culture
Muriel Pénicaud
, Ministère du travail
Jean-Michel Blanquer
, Ministère de l'éducation nationale
Jacqueline Gourault
, Ministère de l'intérieur
Stéphane Travert
, Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Gérald Darmanin
, Ministère de l'action et des comptes publics
Frédérique Vidal
, Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Annick Girardin
, Ministère des outre-mer
Laura Flessel
, Ministère des sports
Roxana Maracineanu
, Ministère des sports
François de Rugy
, Ministère de la transition écologique et solidaire
Jean-Michel Blanquer
, Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Christophe Castaner
, Ministère de l'intérieur
Jacqueline Gourault
, Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Franck Riester
, Ministère de la culture
Didier Guillaume
, Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Adrien Taquet
, Secrétariat d'État après de la ministre des solidarités et de la santé
Élisabeth Borne
, Ministère de la transition écologique et solidaire
Jean-Paul Delevoye
, Ministère des solidarités et de la santé – Retraites
Olivier Véran
, Ministère des solidarités et de la santé
À
Bruno Le Maire
, Ministère de l'économie et des finances, Gouvernement Philippe 2 • 19 nov. 2019
M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question du démarchage téléphonique abusif. Ces pratiques touchent un grand nombre de citoyens, surtout parmi les personnes âgées ou vulnérables appelées parfois plusieurs fois par jour, parfois à des horaires inacceptables. Le dispositif Bloctel mis en place en juin 2016 a pour objectif de protéger gratuitement les consommateurs contre ces démarches abusives, mais il semble devoir faire face à ses limites. D'une part, parce qu'il repose sur l'adhésion des entreprises (800 adhérentes) qui respectent le droit existant face à des entreprises non-adhérentes qui contreviennent au droit de la consommation ou des entreprises frauduleuses qui escroquent les consommateurs à dessein. D'autre part, parce que le contrôle établi par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes semble porter à peu de conséquences. Ainsi, force est de constater que le dispositif Bloctel ne répond pas aux problématiques actuelles. Il lui demande de préciser les mesures complémentaires envisagées par le Gouvernement, tendant à l'application de l'article L. 223-1 du code de la consommation, issu de l'article 9 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et notamment au renforcement des contrôles et des sanctions dissuasives qui permettraient d'améliorer l'efficacité du dispositif Bloctel.
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