🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !😃
📛Choix du Pseudo 📧Vérification du Mail
Code :
🔑Choix du Mot de passe
🏛️Pourquoi nous rejoindre ?
  • ⚡ C'est rapide, et gratuit !
  • 🔔 Recevez des notifications sur les thèmes qui vous intéressent
  • 💬 Partagez vos idées et avis sur le travail législatif en cours
🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !😃
📛Pseudo
🔑Mot de passe

😱Pseudo oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au pseudo oublié :
😱Mot de Passe oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au Mot de Passe oublié :
🔎Chercher
🧭Gouvernement Philippe 2
Édouard Philippe
, Premier ministre
Gérard Collomb
, Ministère de l’intérieur
Nicolas Hulot
, Ministère de la transition écologique et solidaire
Nicole Belloubet
, Ministère de la justice
Jean-Yves Le Drian
, Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Florence Parly
, Ministère des armées
Jacques Mézard
, Ministère de la cohésion des territoires
Agnès Buzyn
, Ministère des solidarités et de la santé

Françoise Nyssen
, Ministère de la culture
Muriel Pénicaud
, Ministère du travail
Jean-Michel Blanquer
, Ministère de l'éducation nationale
Jacqueline Gourault
, Ministère de l'intérieur
Stéphane Travert
, Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Gérald Darmanin
, Ministère de l'action et des comptes publics
Frédérique Vidal
, Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Annick Girardin
, Ministère des outre-mer
Laura Flessel
, Ministère des sports
Roxana Maracineanu
, Ministère des sports
François de Rugy
, Ministère de la transition écologique et solidaire
Jean-Michel Blanquer
, Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Christophe Castaner
, Ministère de l'intérieur
Jacqueline Gourault
, Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Franck Riester
, Ministère de la culture
Didier Guillaume
, Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Adrien Taquet
, Secrétariat d'État après de la ministre des solidarités et de la santé
Élisabeth Borne
, Ministère de la transition écologique et solidaire
Jean-Paul Delevoye
, Ministère des solidarités et de la santé – Retraites
Olivier Véran
, Ministère des solidarités et de la santé
À Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Mme Samantha Cazebonne interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la question des formulaires CERFA 5000 non reconnus au Portugal. Plusieurs ressortissants français, en majorité des retraités, lui remontent leur difficulté à retirer leur argent d'assurance vie en étant résident au Portugal. En effet, quand ces derniers contactent leur compagnie d'assurance, il leur est demandé pour bénéficier de leur argent de faire remplir par l'administration fiscale portugaise les formulaires CERFA 5000 ou CERFA 5002. Or, ces formulaires n'existant pas en langue portugaise, les ressortissants français sont contraints de les faire traduire et, même en langue portugaise, ils ne sont pas reconnus par l'administration portugaise. Sans ce document, les ressortissants français se trouvent dans une impasse et dans l'impossibilité de percevoir leur argent. En insistant, des assurés réussissent à se faire rembourser les sommes épargnées auprès de certains assureurs, qui faute de CERFA 5000, leur appliquent de manière totalement illégale le taux français avec les prélèvements sociaux associés. Afin de répondre à ce problème, il faudrait pouvoir faire reconnaître par l'administration fiscale portugaise les formulaires CERFA 5000 et 5002 après les avoir faits traduire en portugais. Elle lui demande quelles sont les actions prises pour permettre aux Français résidant au Portugal de pouvoir bénéficier librement de l'argent épargné sur leur contrat d'assurance-vie.
Pas encore de commentaires ici 👻
🚀