Mme Mireille Clapot appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur la question de la parité femmes-hommes dans les structures artistiques et culturelles. Les Instituts français participent en particulier au rayonnement et à l'attractivité de la culture française dans le monde. Or les valeurs françaises en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes passent par la représentation dans ces structures culturelles. Y appliquer une éga-conditionnalité permettrait d'assurer une égale présence des femmes et des hommes dans les programmations et un égal accès aux moyens de production, aux réseaux et aux espaces de la visibilité et de de la consécration artistique. À l'instar des propositions contenues dans le rapport dont elle a été corapporteure (n° 844 - avril 2018), elle lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des mesures allant dans ce sens.

La feuille de route Égalité 2018 du ministère de la culture a annoncé (et ses versions ultérieures ont réitéré) un objectif national de progression de la part des femmes au sein des programmations des structures culturelles labellisées, enjeu majeur pour offrir une juste reconnaissance aux artistes d'aujourd'hui, de toutes générations, mais aussi pour susciter les vocations de demain. Un dispositif de comptage adapté à chaque secteur de la création, défini en 2019, permet de dresser un état des lieux qui constitue, en 2020, la base de la progression demandée sur les années suivantes : de 10 % par an lorsqu'elles représentent moins de 25 % de la programmation et de 5 % lorsqu'elles en représentent entre 25 et 40 %. Ces progressions seront incluses dans les contrats ou conventions qui lient le ministère à ces structures. Selon un principe d'éga-conditionnalité, des sanctions pourront s'appliquer aux structures qui n'atteindraient pas ces objectifs. Le ministère de la culture dispose d'un arsenal législatif ambitieux et probant pour augmenter la part des femmes à la tête de ses établissements publics, de ses services et de ses directions. D'une part, la loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et la loi relative à l'égalité et la citoyenneté fixent les règles concernant la parité dans les commissions consultatives et d'attribution des aides. D'autre part, la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine pose le principe de l'égal accès des hommes et des femmes à la tête des institutions labellisées de la création. Au début de l'année 2020, la part des femmes à la tête des directions du ministère de la culture a atteint 50 % et celle des femmes à la tête des établissements publics sous sa tutelle s'est élevée à 46 %. Par ailleurs, la situation progresse aussi dans les entreprises culturelles publiques, avec 80 % des postes de direction des entreprises de l'audiovisuel public occupés par des femmes. Les Instituts français dépendent de la double tutelle du ministère de la culture et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Des obligations comparables en matière de représentation des femmes au sein des programmations et des directions auraient tout à fait leur place au sein des Instituts français en termes de rayonnement d'une culture de l'égalité et d'égalité dans la culture, et peuvent être envisagées avec le soutien du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, qui soutient financièrement ces structures de façon plus substantielle que le ministère de la culture. Plusieurs propositions du rapport Clapot-Dumont résonnent avec des initiatives du ministère de la culture déjà en cours ; il convient ici d'en reprendre quelques-unes. Le ministère de la culture est notamment attaché à tous les points mentionnés dans la proposition 29 : « Appliquer l'éga-conditionnalité à toute structure artistique et culturelle recevant des crédits pour garantir une égale présence des femmes et des hommes dans les programmations et un égal accès aux moyens de production, aux réseaux et aux espaces de la visibilité et de la consécration artistique, promouvoir le matrimoine et l'image des femmes dans les productions culturelles » : - Pour garantir un égal accès des hommes et des femmes aux moyens de création et de production, la distribution équitable des aides est suivie de façon attentive et publiée chaque année dans l'Observatoire de l'égalité dans la culture et la communication. - Le ministère de la culture soutient et encourage également les réseaux de femmes et les initiatives de mentorat dans les différentes professions culturelles, notamment musicales. - Il s'attache à faire respecter la parité dans les jurys de concours dont il a la charge. - La promotion du matrimoine est une préoccupation importante du ministère, qui réunit régulièrement des groupes de travail et de réflexion sur l'égalité entre les hommes et les femmes dans la recherche académique de l'architecture et du patrimoine et dans leurs professions. Le ministère encourage également l'installation de parcours de visite genrés au sein des musées de France. - Des efforts constants dans tous les domaines (littérature, arts visuels, enseignement, médias) s'attachent à traiter et réduire l'usage des stéréotypes pour améliorer la représentation des femmes dans les productions culturelles, engager les entreprises et les structures publiques et partager les bonnes pratiques. Proposition 30 : « S'engager de manière plus visible sur l'implication des hommes dans la lutte contre les inégalités et encourager le financement de programmes d'éducation, de sensibilisation et de changement des mentalités pour lutter contre les stéréotypes ». Dans les efforts du ministère de la culture, les hommes ne sont pas exclus de la démarche ou du dialogue, mais sont compris dans les politiques de prévention et de protection : ils ont accès aux cellules d'écoute, sont comptés dans le plan de formation et sont interrogés dans les enquêtes sur le ressenti des discriminations ; ils sont partie prenante de l'élaboration des plans d'action et des chartes d'engagement ; leur soutien est considéré comme essentiel à la diffusion d'une culture de l'égalité. Proposition 31 : « Décliner à l'international une charte des publicistes s'engageant à ne pas présenter de contenus dégradants pour les femmes ou contraires à l'égalité ». Le 6 mars 2018, dans un souci d'amélioration constante et continue sur cette question complexe de la lutte contre les stéréotypes dans les messages publicitaires, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, l'Union des annonceurs (aujourd'hui Union des marques), l'Association des agences-conseil en communication et la filière « La communication » ont souscrit ensemble à une charte d'engagements volontaires pour la lutte contre les stéréotypes sexuels, sexistes et sexués dans la publicité, élaborée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Les engagements spécifiés par la charte sont suivis par un comité spécifique. Des initiatives similaires ont été réalisées dans d'autres pays d'Europe, et pourraient permettre l'extension de ces engagements à l'échelle européenne. Proposition 32 : « Aider à la déclinaison internationale du site « Les Expertes » (base de données visant à renforcer la visibilité des femmes dans les médias) qui existe en France et bientôt en Tunisie ». Une déclinaison de ce site dans les métiers de la culture, en commençant par les professions des arts visuels, est précisément en cours d'étude au sein du ministère de la culture. Proposition 50 : « Poursuivre l'effort d'appropriation de ces questions par le personnel du ministère par des formations systématiques ». Le ministère de la culture, avec sept autres ministères, est partie prenante d'un marché interministériel de formation à la prévention et à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Il prévoit de former ainsi l'ensemble de ses personnels de tous statuts et de toutes affectations, ainsi que la population étudiante dépendant de sa tutelle à ces sujets d'ici 4 ans. Ces formations sont obligatoires pour toutes et tous, et notamment pour les postes de direction, de ressources humaines et de référent égalité, pour faire écho à la proposition 71 (« Rendre obligatoire la formation des enseignants et des élèves aux questions des genres, de sexisme et de cybersexisme dans les établissements scolaires, écoles, universités et autres formations et renforcer les capacités dans le design des projets d'éducation et de formation. »). Proposition 70 : « Faire des violences en milieu scolaire un point central des politiques publiques et appuyer les associations qui luttent contre ces violences ». Le ministère de la culture vise la tolérance zéro en matière de violences et harcèlements sexuels, comme en matière de toute discrimination. Le plan de formation mentionné plus haut est accompagné dans les écoles de l'enseignement supérieur Culture par un sondage sur la perception de ces violences et de ces discriminations, qui aidera les administrations à mesurer l'ampleur du sujet. L'ensemble des écoles de l'enseignement supérieur Culture doit également élaborer des chartes d'engagement éthique, qui comportent notamment un volet sur la prévention et la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Enfin, comme toutes les structures du ministère de la culture, chaque école dispose d'un ou d'une responsable de la prévention des discriminations et est incitée à se lancer dans une démarche de labellisation Égalité et Diversité par l'Agence française de normalisation.