Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le report de l'examen du projet de loi constitutionnelle. Le projet de loi constitutionnelle devait initialement être discuté en séance par l'Assemblée nationale à partir du 10 juillet 2018, mais son examen avait été interrompu en raison de l'affaire Benalla. À la suite du grand débat national, le Gouvernement a souhaité compléter le texte initial avec deux projets de loi organique et ordinaire intitulés « pour un renouveau de la vie démocratique ». Ces textes ont été présentés en conseil des ministres le 28 août 2019 par la garde des sceaux, sans qu'aucun calendrier législatif ne soit avancé. Elle souhaiterait donc savoir quel agenda est envisagé par le Gouvernement en vue de l'examen de ces textes.

Monsieur le Ministre, auprès du Premier ministre, chargé des Relations avec le Parlement indique à Madame la Députée que l'ambition d'une réforme des institutions ne doit pas être abandonnée mais qu'elle ne saurait être soumise à l'Assemblée nationale et au Sénat sans perspective crédible d'adoption par le Parlement. Les projets de loi constitutionnelle, organique et ordinaire pour un renouveau de la vie démocratique ont été déposés sur le bureau de l'Assemblée nationale le 29 août 2019 en remplacement des projets de loi pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, afin de tenir compte des revendications exprimées lors du Grand débat national. Comme l'a indiqué Monsieur le Premier ministre dans son discours de politique générale le 12 juin dernier, le Gouvernement maintient ouvert le dialogue avec le Sénat pour qu'un examen constructif de ces projets de loi puisse avoir lieu. Un accord préalable avec ce dernier est une condition sine qua non avant tout inscription de ces projets de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Une révision de la Constitution suppose en effet l'adoption en termes identiques d'un projet constitutionnelle. Il en va de même pour des dispositions organiques relatives au Sénat. Le calendrier législatif des prochains mois étant particulièrement contraint, il ne serait pas raisonnable d'entreprendre un examen parlementaire de ces projets de loi si celui-ci devait finalement se heurter au désaccord du Sénat.