Mme Fiona Lazaar attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les délais de radiation des inscriptions de privilège. L'inscription de privilège est une formalité qui consiste à demander l'enregistrement dans un fichier tenu par le greffe du tribunal de commerce d'une créance, en cas de non-paiement par un débiteur. L'inscription de ces créances par l'organisme créancier (Trésor public, URSSAF ou organismes de retraite) lui permet de prendre rang parmi les créanciers privilègiés et ainsi d'être payé suivant le rang de son inscription, en cas de défaillance de l'entreprise. L'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale dispose que cette inscription peut faire l'objet à tout moment d'une radiation totale ou partielle à l'initiative des organismes de sécurité sociale ou du redevable, sur présentation des preuves d'acquittement de la dette. Le même article du code de la sécurité sociale prévoit que lorsque l'inscription est devenue sans objet, c'est-à-dire une fois la créance soldée, l'organisme est tenu de procéder à la radiation totale de ces créances dans un délai d'un mois. Cette inscription de privilège, qui est publique, est révélatrice de la situation financière et économique de l'entreprise, et notamment des difficultés de trésorerie qu'elle peut rencontrer, même ponctuellement. Elle est à ce titre préjudiciable pour l'entreprise vis-à-vis de ses clients et fournisseurs. Le délai d'un mois avant que l'inscription de privilège ne soit radiée fait ainsi peser un risque important pour l'entreprise concernée, et notamment des TPE et PME qui peuvent occasionnellement rencontrer des difficultés de trésorerie. Convaincue qu'il est nécessaire de soutenir les TPE et PME qui représentent 50 % de l'emploi en France, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur l'opportunité de réduire le délai de radiation du privilège inscrit, de façon à ce que l'organisme créancier puisse procéder à cette radiation dès encaissement du paiement. À l'heure du tout numérique, elle évoque par ailleurs l'opportunité que cette radiation soit automatique, dès le règlement des sommes dues.

Pour ce qui concerne les conditions et modalités de radiation du privilège du Trésor public, celles-ci sont prévues au 8 bis de l'article 1929 quater du code général des impôts et au 6 de l'article 396 bis de l'annexe II au même code. La radiation de la publicité du privilège du Trésor public intervient, à l'initiative du comptable public chargé du recouvrement, en cas de paiement total par le débiteur de sa dette fiscale ou en cas de circonstances particulières (dégrèvement, erreur commise par le comptable sur le montant des sommes privilégiées ou sur l'identité du redevable, octroi d'un plan d'apurement échelonné, réclamation d'assiette régulière assortie d'une demande de sursis de paiement). Dans le délai légal d'un mois, le comptable public demande, à l'appui d'une attestation de paiement, la radiation de l'inscription devenue sans objet au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire, statuant commercialement, dans le ressort duquel le débiteur a son principal établissement commercial (pour une personne physique) ou son siège social (pour une personne morale de droit privé non immatriculée au registre du commerce et des sociétés). Le débiteur a aussi la possibilité de se rendre au poste comptable qui lui remet, sans délai, l'attestation de paiement à charge pour le débiteur de la délivrer au greffe du tribunal pour radiation (mention en marge du bordereau d'inscription correspondant). En pratique, en vue de préserver au mieux les intérêts de l'entreprise, la demande de radiation est effectuée à une date aussi rapprochée que possible de celle de la décision ou de l'événement qui la motive étant précisé que le comptable public ne maîtrise pas le délai pour réaliser la formalité de radiation incombant au greffe. L'automaticité du processus de radiation est par ailleurs subordonnée à une dématérialisation des échanges avec les greffes des tribunaux. Un projet de registre des sûretés mobilières, incluant la publicité du privilège du Trésor, en application de l'article 60 de la loi Pacte, est en cours de mise en place au ministère de la justice en vue de dématérialiser les formalités aujourd'hui confiées aux greffes des tribunaux judiciaires.