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🧭Gouvernement Philippe 2
Édouard Philippe
, Premier ministre
Gérard Collomb
, Ministère de l’intérieur
Nicolas Hulot
, Ministère de la transition écologique et solidaire
Nicole Belloubet
, Ministère de la justice
Jean-Yves Le Drian
, Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Florence Parly
, Ministère des armées
Jacques Mézard
, Ministère de la cohésion des territoires
Agnès Buzyn
, Ministère des solidarités et de la santé
Bruno Le Maire
, Ministère de l'économie et des finances
Françoise Nyssen
, Ministère de la culture
Muriel Pénicaud
, Ministère du travail
Jean-Michel Blanquer
, Ministère de l'éducation nationale
Jacqueline Gourault
, Ministère de l'intérieur
Stéphane Travert
, Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Gérald Darmanin
, Ministère de l'action et des comptes publics
Frédérique Vidal
, Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Annick Girardin
, Ministère des outre-mer
Laura Flessel
, Ministère des sports
Roxana Maracineanu
, Ministère des sports
François de Rugy
, Ministère de la transition écologique et solidaire
Jean-Michel Blanquer
, Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Christophe Castaner
, Ministère de l'intérieur
Jacqueline Gourault
, Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Franck Riester
, Ministère de la culture
Didier Guillaume
, Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Adrien Taquet
, Secrétariat d'État après de la ministre des solidarités et de la santé
Élisabeth Borne
, Ministère de la transition écologique et solidaire
Jean-Paul Delevoye
, Ministère des solidarités et de la santé – Retraites
À Ministère de la santé et de la prévention
M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'absence de reconnaissance des métiers de mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Aujourd'hui, la France compte selon les derniers chiffres 730 000 mesures de protection principalement de tutelle et de curatelle, chiffre en constante hausse. Les mandataires professionnels (mandataires privés ou délégués d'association) auraient en charge 41 % des mesures de tutelle et 75 % des mesures de curatelle. Les mandataires ont à régler des problématiques multidimensionnelles (sociales, économiques, médicales, juridiques) nécessitant une palette de compétences et connaissent un accroissement de leurs missions. En effet, on observe un glissement vers le MJPM des missions de certains tiers voire un retrait lorsque la mesure de protection est prononcée. Or les professionnels exerçant pour le compte d'association loi 1901 pâtissent depuis de nombreuses années d'une absence de reconnaissance de leur métier. On déplore une recrudescence du nombre de cas d'épuisement professionnels. Cette question a été brièvement abordée par le rapport d'information parlementaire de Mme Abadie et M. Pradié « sur les droits fondamentaux des majeurs protégés ». Ses auteurs mettent l'accent sur l'évolution des référentiels de compétences et l'élaboration de règles déontologiques. Une véritable reconnaissance du métier de MJPM dont les exigences en termes de diplôme (nécessaire obtention du Certificat national de compétence) est néanmoins nécessaire. Le décret n° 2018-733 du 22 août 2018 a, par ailleurs, conféré aux diplômes d'assistant de service social, d'éducateur de jeunes enfants, d'éducateurs spécialisés, d'éducateurs technique spécialisé et de conseillers en autonomie sociale familiale une reconnaissance de niveau II (ces diplômes étaient précédemment reconnus de niveau III). Sachant qu'aujourd'hui le métier de tuteur est très largement exercé par des professionnels titulaires de ces diplômes, il apparaît urgent d'opérer une valorisation et une reconnaissance du métier de MJPM. Aussi, il souhaiterait connaître les pistes envisagées par le ministère pour faire évoluer le statut des MJPM et ainsi accorder une véritable reconnaissance à ce métier, à l'instar de leurs collègues de la fonction publique qui, dans le cadre des parcours professionnels, carrières et rémunérations, sont passés cadre de la fonction publique (catégorie A).
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