Mme Marie-France Lorho interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur la diminution du recours au plastique pour la filière fruits et légumes frais. Au titre de l'alinéa 21 de l'article 10 du projet de loi sur la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire, adopté le 30 janvier 2020 au Sénat, le Gouvernement aspire à ce que « tout commerce de détail exposant à la vente des fruits et légumes frais non transformés est tenu de les exposer sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique ». Cet article, qui doit s'appliquer au 1er janvier 2022, ne laisse que peu de temps aux opérateurs de la filière pour trouver des alternatives satisfaisantes aux emballages plastiques. Les matériaux biosourcés proposés en substitution risquent par ailleurs de faire peser sur les épaules de cette filière des coûts non négligeables et ne présentent pas tous la certitude d'être totalement recyclables. Cette absence de certitude risque potentiellement de provoquer un nouveau changement de matériaux, aléa qui pèsera une nouvelle fois financièrement sur les épaules des acteurs de la filière. Elle lui demande si elle compte allonger le délai d'application de l'alinéa 21 de l'article 10 pour les filières pour lesquelles la mutation amorcée risque de porter un coup financier particulièrement douloureux. Elle lui demande quels sont les matériaux dont le Gouvernement compte encourager l'usage, matériaux dont elle aspire qu'ils puissent avec certitude remplacer le plastique et être à 100 % recyclables.

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit en effet plusieurs mesures concrètes pour sortir du plastique jetable, mieux informer les consommateurs, lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire, agir contre l'obsolescence programmée et mieux produire. Parmi ces mesures, le Parlement a souhaité lutter contre la pratique de suremballage des aliments en imposant à compter du 1er janvier 2022 la vente des fruits et légumes sans suremballage plastique lorsqu'ils peuvent être vendus en vrac. Toutefois, cette obligation ne sera pas applicable aux lots de plus de 1,5 kilogramme et à certains fruits et légumes qui présentent un risque de détérioration lors de leur vente en vrac, tels que les petits fruits fragiles par exemple. Le Gouvernement a saisi le Conseil National de l'Alimentation afin qu'il apporte son expertise sur les modalités d'application de cette mesure. Cette instance de dialogue regroupe des représentants du monde agricole, de la distribution, et de la société civile. Ses recommandations seront connues en mai 2020 et permettront ainsi de répondre à ces questions.