M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'annonce faite par son cabinet aux représentants des professionnels de l'hôtellerie et de la restauration, sur le fait que l'indemnisation de l'activité partielle de leur secteur se ferait bien sur la durée conventionnelle de travail de la branche qu'ils représentent, c'est à dire 39 heures et non 35 heures comme cela leur est actuellement imposé. Il est important en effet de rassurer les entrepreneurs du secteur fortement impactés par les décisions prises par le Gouvernement pour lutter contre le covid-19. Il lui demande donc si elle peut les rassurer.

Face à la crise sanitaire inédite que nous traversons, et à ses répercussions économiques et sociales sans précédent, le Gouvernement a décidé de mobiliser des moyens tout aussi exceptionnels. C'est le sens des dispositions qui ont été adoptées par le Parlement dans le cadre de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, et des lois de finances rectificatives pour 2020. Parmi les mesures prises pour éviter les défaillances d'entreprises et les aider à garder les compétences, le ministère du travail a opéré une refonte complète du système d'indemnisation en chômage partiel, qui devient le plus protecteur d'Europe, grâce à une triple évolution : un basculement vers un système de prise en charge proportionnelle ; un élargissement considérable des publics éligibles ; une simplification des procédures et une réduction des délais de paiement permise par à une transformation massive du système d'information. En outre, l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 permet de prendre en compte, dans les heures non travaillées indemnisables, les heures de travail au-delà de la durée légale ou collective du travail, dès lors qu'elles sont prévues par une stipulation conventionnelle ou une stipulation contractuelle conclue avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance. Les modalités de calcul et de déclaration sont détaillées dans le questions/réponses publié sur le site internet du ministère : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-doc-precisions-activite-partielle.pdf