M. Hubert Wulfranc interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les perspectives d'évolution du fonds européen d'aides aux plus démunis (FEAD) dont le programme 2014-2020 s'achèvera en 2020. Actuellement, le FEAD soutient les actions menées par les pays de l'Union européenne pour apporter une aide alimentaire ou une assistance matérielle de base pour les plus démunis. Il s'agit notamment de denrées alimentaires, de vêtements et d'autres biens essentiels à usage personnel, tels que des chaussures, du savon ou du shampoing. Cette assistance matérielle doit s'accompagner de mesures d'intégration sociale, notamment des services de conseil et d'assistance visant à aider les personnes à sortir de la pauvreté. En 2019, 34 millions d'Européens vivaient une situation de pauvreté matérielle sévère. Or, avec 3,8 milliards d'euros, le FEAD représente actuellement moins de 0,4 % du budget européen et permet d'aider 16 millions d'Européens, dont 4 millions d'hommes, de femmes et d'enfants en France, qui dépendent de ce fonds pour manger à leur faim. En effet, une grande partie des denrées distribuées par les associations de solidarité sont fournies par le FEAD. Cet apport représente un tiers du volume distribué par les grandes associations caritatives françaises (Secours populaire, Croix-Rouge, banques alimentaires, Restos du cœur). Dans son projet de cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission européenne a proposé le regroupement de différents instruments financiers à vocation sociale, dont le FEAD, dans un nouveau dispositif : le Fonds social européen (FSE+). La Commission européenne projette, avec l'accord des États membres, d'intégrer les 500 millions d'euros annuels du FEAD au sein des fonds du FSE+ qui eux-mêmes seraient absorbés dans une grande enveloppe destinée à l'aménagement du territoire. De fait, l'importance de la question de l'alimentation et du rôle joué par les 378 000 tonnes de vivres dispensées chaque année perdrait toute visibilité. Aussi, il sera très difficile de plaider pour une augmentation de la dotation consacrée à l'aide de première nécessité pour répondre aux besoins exprimés sur le terrain, par exemple, avec la récession économique qui va découler de la crise du coronavirus covid-19. Une crise sanitaire qui prive d'ailleurs les associations caritatives d'une partie de leurs ressources, du fait notamment de l'arrêt de certaines de leurs activités (vente d'objets, animations...). Plus inquiétant encore, une partie des fonds consacrés actuellement au FEAD pourraient être détournés de leurs vocations initiales pour financer des projets d'infrastructure du fait de leur perte de visibilité consécutive à la fusion des dispositifs. Les trajectoires financières du budget européen présentées en 2019 prévoyaient une baisse des crédits consacrés à l'aide alimentaire après 2020. Cette perspective déjà inacceptable paraît aujourd'hui aberrante au regard de la crise économique en cours, déclenchée par le coronavirus. L'aide alimentaire doit rester une priorité de l'Union européenne car elle constitue aujourd'hui une aide vitale pour des millions de personnes. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en vue de maintenir, et d'accroître le cas échéant, les moyens alloués actuellement au FEAD dans le cadre du prochain cadre financier pluriannuel négocié avec la Commission européenne.

Le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) constitue l'un des piliers de l'Europe sociale. Cet instrument financier établi par le cadre financier pluriannuel 2014-2020 représente aujourd'hui une source majeure de financement pour les associations de distribution alimentaire en France. Par ailleurs, son importance pour l'aide aux plus démunis pourrait se retrouver renforcée dans les années à venir, face aux circonstances exceptionnelles de la crise et aux risques d'accroissement des inégalités qu'elle entraîne. Dans son projet de cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission européenne a proposé le regroupement de différents instruments financiers à vocation sociale, dont le FEAD, dans un nouveau fonds : le Fonds Social Européen (FSE+). Le FEAD ne constituerait donc plus un instrument financier distinct mais son objectif, à savoir l'aide aux plus démunis et spécifiquement la lutte contre les privations matérielles, ferait l'objet d'un programme spécifique et de mesures de gestion simplifiées au sein du FSE+. S'agissant du niveau d'intervention, la Commission a proposé que chaque État membre attribue au moins 2% de ses fonds FSE+ à la lutte contre les privations matérielles : il s'agit donc uniquement d'un taux minimum obligatoire, qui ne préjuge pas de la part finale du FSE+ que chaque État choisira de consacrer à la lutte contre les privations matérielles. En tout état de cause, le Gouvernement s'est engagé à préserver les moyens consacrés à l'aide alimentaire par rapport à la période actuelle. La France souhaite parvenir prochainement à un accord entre chefs d'État et de gouvernement sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027. Lors des prochaines étapes de la négociation, les autorités françaises se mobiliseront pour défendre la vision d'une Europe sociale, qui protège ses concitoyens, a fortiori dans le contexte de l'épidémie que nous connaissons. En particulier elles défendront résolument le maintien des enveloppes consacrées à l'aide aux plus démunis au sein du budget européen. Par ailleurs, le Gouvernement persistera dans son choix d'utiliser ces enveloppes pour financer des achats de denrées.