M. Loïc Prud'homme interroge M. le Premier ministre sur la prime exceptionnelle aux personnels soignants employés dans des structures associatives ou des très petites entreprises et petites et moyennes entreprises (TPE-PME) versée dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19. La direction de l'information légale et administrative a annoncé que « les personnels des établissements de santé privés lucratifs et à but non lucratifs seront également concernés par cette prime exceptionnelle. Des contacts seront pris avec leurs fédérations pour fixer avec elles les modalités de versement de cette prime. » Or la loi de finances rectificative qui vient d'être votée n'apporte pas d'information à ce sujet. De nombreuses associations et TPE-PME des secteurs de la santé ne relevant pas du domaine hospitalier mais en contact avec des patients covid-19 (ambulanciers et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes notamment) souhaiteraient verser cette prime exceptionnelle à leur personnel mais n'ont pas les ressources financières nécessaires pour le faire. Il lui demande donc si l'État compte apporter une aide financière à ces structures et selon quelle modalité.

Dans le contexte de la crise sanitaire, l'engagement de l'ensemble des professionnels du secteur social et médico-social a été particulièrement précieux dans la lutte contre l'épidémie liée à la Covid-19 et dans la prise en charge des populations fragiles. Afin de reconnaître pleinement la mobilisation et la participation des professionnels du secteur social et médico-social, le ministre des solidarités et de la santé a annoncé le versement d'une prime exceptionnelle financée par l'Assurance Maladie pour les professionnels des établissements et services médico-sociaux financés ou cofinancés par l'Assurance Maladie, quels que soient leurs statuts. Le décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 a ouvert la possibilité aux employeurs relevant de la fonction publique de verser aux personnels du secteur social et médico-social une prime exceptionnelle d'un montant de 1 000 ou 1 500 euros selon les départements, exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu. Afin d'étendre ce dispositif au secteur social et médico-social privé, la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 a modifié l'article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020 pour que les salariés des établissements sociaux et médico-sociaux mobilisés pendant la période d'urgence sanitaire bénéficient également de cette prime exceptionnelle. Pour les établissements et services médico-sociaux financés ou cofinancés par l'Assurance Maladie, une compensation financière assurée par l'Assurance Maladie a été prévue pour l'ensemble de ces établissements, publics comme privés. Celle-ci a fait l'objet d'attribution de crédits délégués aux établissements et services concernés dès la première partie de campagne budgétaire 2020, lancée en juin, afin de garantir le versement de la prime à compter du mois de juillet 2020.