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🧭Gouvernement Philippe 2
Édouard Philippe
, Premier ministre
Gérard Collomb
, Ministère de l’intérieur
Nicolas Hulot
, Ministère de la transition écologique et solidaire
Nicole Belloubet
, Ministère de la justice
Jean-Yves Le Drian
, Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Florence Parly
, Ministère des armées
Jacques Mézard
, Ministère de la cohésion des territoires
Agnès Buzyn
, Ministère des solidarités et de la santé
Bruno Le Maire
, Ministère de l'économie et des finances
Françoise Nyssen
, Ministère de la culture
Muriel Pénicaud
, Ministère du travail
Jean-Michel Blanquer
, Ministère de l'éducation nationale
Jacqueline Gourault
, Ministère de l'intérieur
Stéphane Travert
, Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Gérald Darmanin
, Ministère de l'action et des comptes publics
Frédérique Vidal
, Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Annick Girardin
, Ministère des outre-mer
Laura Flessel
, Ministère des sports
Roxana Maracineanu
, Ministère des sports
François de Rugy
, Ministère de la transition écologique et solidaire
Jean-Michel Blanquer
, Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Christophe Castaner
, Ministère de l'intérieur
Jacqueline Gourault
, Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Franck Riester
, Ministère de la culture
Didier Guillaume
, Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Adrien Taquet
, Secrétariat d'État après de la ministre des solidarités et de la santé
Élisabeth Borne
, Ministère de la transition écologique et solidaire
Jean-Paul Delevoye
, Ministère des solidarités et de la santé – Retraites
À Ministère de la santé et de la prévention
M. Guillaume Gouffier-Cha interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé sur le calendrier de la mise en œuvre de la réforme de l'ARIPA. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a renforcé l'accompagnement des familles dans le paiement des pensions alimentaires, en confiant à l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) la mise en place d'un dispositif de versement des pensions alimentaires. Le parent débiteur versera la pension à l'agence, qui se chargera de la reverser sans délai au parent créancier, afin de sécuriser le créancier ou la créancière sur le versement de sa pension. En cas de carence du débiteur, c'est l'agence qui engagera une procédure de recouvrement auprès du parent débiteur et versera automatiquement aux parents isolés une allocation de soutien familial, d'un montant de 115 euros par mois et par enfant. Cette mesure devait se mettre en place en deux phases. La première devait intervenir à compter du 1er juin 2020, en prévoyant une ouverture de droits sur demande de l'un des parents suite à un impayé de pension alimentaire ou bien pour tout parent qui le demande au juge au moment de la fixation de la pension alimentaire. Le nombre de familles concernées est estimé à près de 66 000. La deuxième phase élargissait ce dispositif à compter de janvier 2021 à l'ensemble des parents qui le souhaitent, sur simple demande auprès de l'ARIPA, ce qui devrait doubler le nombre de familles bénéficiaires. En raison de la crise sanitaire, la mise en place de ce dispositif est retardée. Or il constitue un engagement fort du Gouvernement envers les familles monoparentales et une avancée majeure pour des familles souvent confrontées à la précarité et dont la période de crise sanitaire a fortement accru les difficultés. Il est essentiel de les sécuriser face au risque croissant d'impayés de pensions alimentaires. Le Gouvernement s'est engagé à ce qu'il soit mis en œuvre au plus tard au 1er janvier 2021. Il souhaite donc avoir confirmation du calendrier prévisionnel, connaître les moyens mis en œuvre pour le tenir et disposer des éléments garantissant le respect de cette date, déjà bien trop tardive.
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