Mme Laurianne Rossi interroge M. le Premier ministre au sujet des cumuls d'activités des membres du Conseil d'État et de la Cour des comptes. Au regard de la délibération n° 2019-19 du 6 février 2019 de la HATVP, il apparaît qu'un membre de la Cour des comptes peut exercer une « activité libérale ou une activité rémunérée au sein d'une entreprise » au titre du cumul d'activités des agents publics prévu aux articles 25 septies et 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (dans leur rédaction issue des articles 7 et 10 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires) ainsi qu'en vertu des dispositions du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017. Elle souhaiterait précisément savoir combien de membres du Conseil d'État et de membres de la Cour des comptes ont sollicité et obtenu une autorisation de cumul au titre des années 2018 et 2019 en vue d'exercer une activité libérale, des missions de consultation ainsi que des missions d'expertise.

L'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié à l'article L. 121-3 du code général de la fonction publique, dispose que l'agent public consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative, sous réserve de certaines dérogations. Parmi les dérogations figure notamment la possibilité d'exercer, à titre accessoire, une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui lui sont confiées et n'affecte pas leur exercice. Ces activités ne peuvent être exercées qu'après autorisation de l'autorité hiérarchique. Dans ce cadre, trois membres du Conseil d'Etat ont sollicité et obtenu une autorisation de cumul, au titre des années 2018 et 2019, pour exercer une activité auprès de personnes privées. Ces autorisations concernent exclusivement des activités d'intérêt général auprès de personnes privées sans but lucratif, au travers de missions de conseil (2) ou de membre d'une instance de déontologie (1). S'agissant de la Cour des comptes, huit magistrats ont obtenu de telles autorisations de cumul au cours de cette même période. Les activités autorisées portaient sur la réalisation d'études (4), la formation (2), la participation à une conférence (1) et la participation au conseil stratégique et scientifique d'une entreprise (1).