M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur le versement - de manière universelle - de la « prime covid » par les départements. En aout 2020, l'État a trouvé un accord avec les départements, en débloquant 80 millions d'euros pour les aider à verser cette prime aux professionnels concernés, qui viennent en aide aux personnes âgées ou handicapées et qui ont joué un rôle essentiel pendant la crise sanitaire. Pendant la crise du coronavirus, fidèles au poste, les aides à domicile ont en effet permis d'éviter de très nombreuses hospitalisations en maintenant à domicile des personnes âgées. En première ligne pour prendre soin des aînés et des personnes en situation de handicap, ces salariées (essentiellement des femmes) sont indispensables au virage domiciliaire. Dans l'immense majorité, les aides à domicile sont également des travailleurs pauvres. Si la plupart des conseils départementaux ont décidé de verser une « prime covid » aux professionnels de l'aide à domicile (en vertu de cet accord avec l'État qui finance la moitié de cette gratification), certains refusent encore aujourd'hui de la verser de manière universelle, faisant le choix de ne verser la « prime covid » qu'aux seuls salariés du secteur associatif. Ceci entraîne une iniquité de traitement entre salariés exerçant pourtant le même métier et ayant fait preuve du même dévouement sur le terrain durant la crise sanitaire. Ce versement partiel de la « prime covid » par certains départements conduit également au fait que l'enveloppe des 80 millions d'euros ne soit pas entièrement consommée. À travers la présente question, il souhaiterait savoir comment Mme la ministre envisage de mettre fin à cette situation de blocage, qui crée des tensions entre les différents types de structures (associatives et privées), et dans quelle mesure une intervention auprès de l'Assemblée des départements de France peut être envisagée pour que la lettre et l'esprit de l'engagement présidentiel de la « prime covid » aux aides à domiciles soient intégralement respectés avant le 31 décembre 2020.

Dans le contexte de la crise sanitaire, un très fort engagement des professionnels de l'aide et de l'accompagnement à domicile a été indispensable dans la lutte contre l'épidémie liée au Covid-19 et la prise en charge des populations particulièrement fragiles. Afin de valoriser le travail des professionnels travaillant à domicile auprès de publics fragiles, les pouvoirs publics ont souhaité qu'une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de toutes cotisations sociales puisse leur être versée. Le décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 et l'article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ouvrent la possibilité aux employeurs de verser cette prime avant la fin de l'année 2020. En complément de cette disposition juridique, le Président de la République a annoncé la mobilisation d'une aide exceptionnelle de l'Etat en débloquant une enveloppe de 80 millions d'euros, calculée pour permettre le versement de primes de 1 000 € au prorata du temps de travail des personnels avec une contribution au moins équivalente des départements qui financent, par ailleurs, les services de soins et d'accompagnement à domicile (SAAD). Ces crédits de l'Etat seront répartis par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), en contrepartie d'un effort financier au moins égal des conseils départementaux et d'un engagement de leurs assemblées délibérantes de compenser cette prime aux SAAD concernés. Dès lors, si l'Etat aurait pu accompagner le financement d'une prime indépendamment du statut des structures du domicile, certains départements ont fait le choix de restreindre le financement de ces primes à certaines structures. Ce choix relevant des compétences de ces collectivités, l'Etat ne saurait intervenir pour en étendre le versement. Néanmoins, au-delà de cette première reconnaissance et conscient du rôle central du secteur de l'aide et de l'accompagnement à domicile pour une prise en charge satisfaisante des aînés, le Gouvernement a mené une action en profondeur, afin de résoudre les difficultés structurelles de ces services et développer l'attractivité de ces métiers. En agréant l'avenant 43 de la convention collective de la branche de l'aide à domicile, les 210 000 professionnels de cette branche ont pu bénéficier depuis octobre 2021 d'une revalorisation salariale moyenne de 15 %. Enfin, par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, le Gouvernement a souhaité définir un tarif minimum d'intervention défini à 22 € par heure, rehaussé d'une dotation complémentaire de 3 € par heure. Ces moyens complémentaires contribuent au renforcement de l'assise financière des services d'aide et d'accompagnement à domicile, facilitant la revalorisation salariale des professionnels qui y exercent.