Mme Valérie Gomez-Bassac interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les évolutions du prêt garanti par l'État. Pour faire face au choc économique lié à la crise du coronavirus, le Gouvernement a mis en œuvre un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d'euros. Le prêt garanti par l'État a permis à de nombreuses entreprises de ne pas faire face à des problèmes de trésorerie. Le risque est un réveil brutal à l'établissement des bilans dans les prochains mois, lors du début du remboursement desdits prêts garantis par l'État. En effet, les prêts garantis par l'État pouvaient représenter jusqu'à 25 % du chiffre d'affaires, et leur remboursement en 5 ans nécessitera de dégager une trésorerie équivalente à 5 % de résultat additionnel après impôts. Les seuls postes de dépenses réductibles à court terme sont la communication et la masse salariale. Des défaillances et de nombreux licenciements peuvent donc survenir dès le printemps 2021. De plus, les prêts étant garantis par l'État, de nombreux impayés et leurs conséquences sont aussi à prévoir, pouvant entraîner un étranglement de crédits. Ainsi, elle souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de ne pas tenir compte du prêt garanti par l'État dans le ratio d'endettement des entreprises au bénéfice d'un dispositif de paiement différé de prêts en cas d'investissement après le remboursement des prêts garantis par l'État ; d'échelonner le remboursement sur une période plus longue en cas de besoin en fonds de roulement insuffisant ; et de soutenir la conservation de l'emploi par la création d'une subvention en cas d'augmentation (ou de non-diminution) de la masse salariale.

Le Gouvernement est particulièrement attentif aux difficultés que pourraient rencontrer certaines entreprises qui auraient accumulé trop de dettes pour pouvoir efficacement rebondir avec la complète réouverture de l'économie. Bien que ces cas ne représentent qu'une minorité d'entreprises, la dette nette des entreprises n'ayant en moyenne progressé que de 15 milliards d'euros en 2020 (l'essentiel de l'accroissement des dettes brutes a en fait servi à constituer un coussin de trésorerie de précaution qui est resté inemployé), de telles situations peuvent être relativement concentrées dans certains secteurs particulièrement affectés par une réduction d'activité plus durable que pour la moyenne de l'économie. Pour une partie de ces entreprises, les banques apporteront via leur offre de crédit ordinaire, des solutions de refinancement, qui permettront de lisser dans le temps l'effort de remboursement des dettes passées. Dans la même logique, le Gouvernement a clarifié le fait que le prêt garanti par l'Etat peut bien servir, entre autres choses, à honorer des échéances au titre d'autres dettes notamment d'exploitation, et ainsi contribuer à un refinancement des passifs dans une logique de consolidation. Enfin, dans d'autres cas, les actionnaires pourront contribuer au renforcement des fonds propres de l'entreprise. Néanmoins pour certaines entreprises ces mesures ne suffiront pas, et il sera alors indispensable de restructurer leurs passifs afin de les rendre à nouveau solvables sur le moyen terme et permettre la continuation de leur activité. Il existe déjà des procédures balisées, confidentielles, et préventives, qui permettent aux entreprises d'aborder une telle restructuration avec l'ensemble de leurs créanciers. Ces procédures peuvent néanmoins paraître imparfaitement adaptées dans le cas des entreprises de plus petite taille. Aussi, le Gouvernement met en place une procédure simplifiée et accélérée de restructuration de la dette des entreprises de petite taille, le traitement de sortie de crise. Un plan de sortie de crise, présenté le 1er juin par le Ministre de l'économie, des finances et de la relance, et le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, précise en outre le dispositif permettant de détecter et d'orienter les entreprises en difficultés, ainsi que de leur apporter des réponses adaptées. Le prêt garanti par l'Etat (PGE) ne semble pas être un facteur déterminant de ces situations, puisqu'en moyenne il ne représente que 7% de l'encours de dette financière des entreprises, et moins de 10% de leur chiffre d'affaires, et que nombre d'entreprises n'ont pas utilisé les fonds qu'elles ont obtenus via le PGE et les ont conservé à titre de précaution. S'agissant plus précisément de leur comptabilisation, les PGE sont contractuellement des prêts classiques, bien qu'ils soient moins chers que les autres dettes, et sans sureté contrairement à la majorité des prêts aux entreprises. Ils ne peuvent donc pas être considérés comptablement autrement que comme des dettes au passif des entreprises. S'agissant de l'allongement de leur durée sur une durée supérieure à 6 ans, à l'heure actuelle, le cadre communautaire en matière d'aides d'Etat applicable au PGE n'autorise pas de prolongement de la durée de remboursement au-delà de 6 ans dans les mêmes conditions particulièrement favorables que le PGE en termes de taux pour le client, et de quotité garantie pour la banque. Le Gouvernement a néanmoins obtenu que cela puisse être le cas en cas d'étalement intervenu dans le cadre d'une restructuration mise en place sous l'égide d'un juge. En outre, s'agissant du prêt garanti par l'Etat, le Gouvernement a fait en sorte qu'il puisse être restructuré comme n'importe quel autre prêt, et puisse ainsi contribuer, pour sa juste part, à la continuation de l'activité, dans le cadre d'un effort équilibré des créanciers et actionnaires de l'entreprise, y compris par exemple par un étalement des dettes décidée dans le cadre d'une des procédures susmentionnées. Enfin, s'agissant de la conservation de l'emploi, il convient de noter que le Gouvernement a produit un effort sans précédent dans cette directement au travers du financement du chômage partiel.