Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la réforme de la protection complémentaire des agents publics. Depuis plusieurs années, la santé des agents territoriaux tend à se dégrader, comme l'attestent les données publiques. Cette situation pèse sur les professionnels mais aussi sur la bonne gestion des collectivités territoriales et in fine sur le service rendu aux citoyens. La situation est d'autant plus problématique que les agents territoriaux assurent en première ligne des services indispensables aux citoyens depuis le début de la crise sanitaire. Face à cette situation, l'amélioration de la protection sociale des agents territoriaux est un levier prioritaire à actionner, alors qu'un agent sur deux ne bénéficie pas de couverture complémentaire en prévoyance. Or 75 % des agents territoriaux sont issus de la catégorie C et perçoivent donc des salaires peu élevés ; ils peuvent se retrouver fortement précarisés en cas de maladie de longue durée. L'absence de couverture complémentaire en prévoyance pénalise également le retour à l'emploi des agents territoriaux en arrêt maladie long. C'est pourquoi la réforme à venir de la protection sociale complémentaire des agents publics constitue un rendez-vous important. Elle doit faire l'objet d'une ordonnance dans le cadre de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Cette ordonnance devait initialement être présentée devant le Parlement d'ici au mois de novembre 2020 mais la loi d'urgence sanitaire a reporté de quatre mois cette échéance, désormais fixée au 7 mars 2021. La réforme et les concertations qui la précéderont deviennent urgentes, alors que le sujet de la protection sociale complémentaire des agents publics n'a jamais fait l'objet de discussions depuis 2012, et que le rapport inter-inspections visant à porter un diagnostic sur le sujet a été remis au Gouvernement avec 15 mois de retard, en juillet 2019, et n'est accessible aux parlementaires que depuis le 5 octobre 2020. Dans ce contexte, Mme la ministre a déclaré le 12 octobre 2020 que son objectif était d'« avancer avec méthode, en associant toutes les parties prenantes, dont les complémentaires santé ». Elle a également indiqué vouloir « trouver le consensus le plus large possible pour mettre en œuvre des mesures opérationnelles ». Cette réforme, de par son impact sur la protection des deux millions d'agents territoriaux, nécessite en effet la prise en compte de l'ensemble des acteurs concernés ainsi que des parlementaires qui ont adopté la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Des éléments de visibilité quant à la réforme de la protection complémentaire des agents publics deviennent urgents alors que l'ordonnance relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique devra être adoptée au plus tard le 7 mars 2021 et qu'elle aura des conséquences majeures vis-à-vis de la santé des agents publics et de la qualité des services publics. Aussi, elle lui demande de préciser les garanties prévues par le Gouvernement pour la mise en œuvre de cette concertation, d'indiquer les modalités prévues pour y impliquer les partenaires sociaux mais aussi les complémentaires santé, les parlementaires et l'ensemble des parties prenantes ainsi que le calendrier de cette concertation.

L'amélioration de la protection sociale complémentaire des agents publics et le renforcement de leur accès aux soins constituent une des priorités du Gouvernement. Ainsi, prise sur le fondement de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique définit les orientations d'une réforme ambitieuse de la protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics. S'agissant de la fonction publique territoriale, cette réforme consacre la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement des garanties santé et prévoyance de leurs agents. A cette fin, le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, lequel a recueilli l'avis favorable du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) et du Conseil national d'évaluation des normes, fixe les montants minimums de référence à la participation des employeurs territoriaux et le panier de soins minimum destiné à couvrir les risques prévoyance. Ainsi, la participation minimale obligatoire des employeurs territoriaux s'élève à 15 € par mois par agent pour la couverture des risques santé et à 7 € par mois par agent pour la couverture des risques prévoyance. De plus, s'agissant précisément de la couverture du risque incapacité temporaire de travail et de la situation des agents en arrêt de maladie de longue durée, le décret prévoit, a minima, le versement d'indemnités journalières garantissant une rémunération nette équivalente à 90 % du traitement indiciaire et de la nouvelle bonification indiciaire ainsi que 40 % du régime indemnitaire net, déduction faite des montants correspondant aux garanties statutaires versés par l'employeur, à l'égard des agents territoriaux placés en congé de longue maladie et en congé de longue durée. Les employeurs territoriaux et les organisations syndicales peuvent engager une négociation au niveau local et convenir de garanties supérieures à celles fixées règlementairement. Ces montants de référence et les garanties minimums prévus par le décret du 20 avril 2022 précité feront l'objet d'un débat au sein du CSFPT un an avant leur entrée en vigueur, prévue le 1er janvier 2025 pour les dispositions relatives à la couverture des risques prévoyance et le 1er janvier 2026 pour les dispositions relatives à la couverture des risques santé. Par ailleurs, les représentants des employeurs territoriaux et les organisations syndicales siégeant au CSFPT ont entamé une négociation au plan national afin notamment de préciser le dispositif qui doit notamment conduire, pour cette seconde étape, à revoir les dispositions du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. A ce stade, plusieurs réunions de travail ont déjà eu lieu et de nouvelles réunions ont été planifiées afin de parvenir à la conclusion d'un accord de méthode.