Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la sécurité incendie dans les résidences neuves pour personnes âgées. L'arrêté du 31 janvier 1986 prévoit à son article 72 que les logements pour personnes âgées autonomes ne peuvent être situés au-delà du sixième étage des bâtiments. L'objectif est de favoriser l'évacuation, en cas d'incendie, de personnes dont la mobilité peut être réduite. Pour la définition de ces logements, il est renvoyé à l'arrêté du 14 avril 2011 définissant les foyers pour personnes âgées autonomes. Indirectement visées par les mesures définies à l'article 72 de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation, les résidences services seniors ne peuvent raisonnablement construire en hauteur au-delà du sixième étage. Or cette réglementation paraît inadaptée aux spécificités des constructions neuves, où la règle en cas d'incendie est le confinement dans le logement et non l'évacuation ; elle contrevient à l'objectif de densification urbaine ; elle contribue à renchérir in fine le coût du logement pour l'occupant senior. Il apparaît donc que ces textes sont obsolètes et qu'il convient d'entamer une réflexion pour les toiletter tant il est vrai qu'ils ont été imaginés pour encadrer la construction des anciens « foyers logements » des années 1960 et que les techniques de construction ont largement évolué depuis. Par ailleurs, la relance de l'économie passera également par le bâtiment et il est indispensable d'adapter les légitimes contraintes de sécurité tout en favorisant la construction de logements à destination de la population des aînés en grande progression. Aussi, elle souhaite connaître les évolutions qui pourraient être apportées en ce domaine.

La réglementation incendie dans les bâtiments d'habitation vise en premier lieu à assurer la sauvegarde des résidents. Les modalités de mise en sécurité sont ainsi définies à l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation (CCH) : « le bâtiment permet aux occupants, en cas d'incendie, soit de quitter l'immeuble sans secours extérieur, soit de recevoir un tel secours ». Le confinement dans son propre logement n'est donc pas le seul moyen d'atteindre cet objectif de mise en sécurité et la limitation au sixième étage de l'installation de ce type de logement prévue à l'article 72 de l'arrêté du 31 janvier 1986 vise en cela à faciliter l'action des secours extérieurs face à une population sensible qui ne pourrait pas agir en autonomie, dans une situation particulièrement périlleuse telle qu'un incendie. Par ailleurs, l'article L. 141-1 du CCH explicite ces objectifs généraux et prévoit que les bâtiments sont « implantés, conçus, construits, exploités et entretenus dans l'objectif d'assurer la sécurité des personnes, en contribuant à éviter l'éclosion d'un incendie et en cas d'incendie, en permettant de limiter son développement, sa propagation, ses effets sur les personnes et en facilitant l'intervention des secours ». Or, certains moyens aériens des sapeurs-pompiers peuvent ne disposer, que d'une hauteur limitée d'intervention. Ces éléments renforcent donc le besoin de limiter le nombre de niveaux dans lesquels peuvent être accueillis des personnes âgées dans un logement-foyer.