M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre de la mer sur la mise aux normes, la modernisation et le développement de la pêche à Mayotte dans la perspective de la fin prochaine de la dérogation européenne concernant la flotte mahoraise. La pêche mahoraise est actuellement composée de 150 barques de pêche côtières immatriculées au registre européen, 150 barques côtières non immatriculées aux équipements ne permettant pas la délivrance d'un permis de navigation et de 4 palangriers de moins de 10 mètres. La France bénéficie d'une dérogation jusqu'au 31 décembre 2021 pour mettre aux normes la flotte mahoraise. Aussi, il est urgent désormais de moderniser la flottille de pêche dans le 101ème département français. Or, d'une part, les capacités d'autofinancement des pêcheurs mahorais sont faibles et, d'autre part, les perspectives d'amortir un crédit d'équipement sont réduites par des perspectives limitées de création de valeur ajoutée. C'est pourquoi il est nécessaire, dans le but de préserver l'emploi du secteur de la pêche artisanale, de développer la pêche palangrière et de renforcer la sécurité des équipages et d'accompagner au mieux financièrement la modernisation et le développement de la flotte locale. Aussi, il lui demande les initiatives qu'elle entend prendre pour, premièrement, renforcer l'effet de levier financier à destination des pêcheurs mahorais, deuxièmement, permettre un financement au-delà des 60 % tel que le prévoit le fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et, troisièmement, autoriser le cumul des aides, par exemple celles du FEAMP concernant l'investissement et celle de la caisse de sécurité sociale de Mayotte concernant la protection professionnelle des assurés sociaux.

Le renouvellement de la flotte de pêche revêt une dimension toute particulière dans les régions ultrapériphériques, au regard des problèmes de sécurité pour les équipages et d'exploitation durable de la ressource. Le cadre juridique européen proposé permet l'octroi d'aides d'État en faveur de l'acquisition de nouveaux navires dans les régions ultrapériphériques, sous réserve du respect de conditions garantissant une pêche durable. En effet le renouvellement de la flotte est prévu (à La Réunion, à Mayotte, en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane). À Mayotte en particulier, il vise essentiellement le remplacement de petites unités de moins de 12m, de construction traditionnelle, faiblement motorisées, désormais totalement inadaptées aux pratiques et besoins actuels (éloignement des côtes, sécurité à bord, pénibilité du travail, etc.). Les cinq régimes ont été validés le 1er mars 2022, après deux années de discussion. Les décisions d'acceptation de la Commission permettent désormais d'avoir une base juridique pour mettre en place les régimes mais conditionnent toujours l'ouverture des guichets à un avis préalable annuel de la Commission sur le degré d'équilibre des segments de flotte visés par le renouvellement de la flotte tel que présenté dans le rapport « capacité » remis chaque année. Les échanges entre la France et la Commission se poursuivent donc pour bien analyser les données fournies et renvoyant la décision définitive à la remise du rapport de la Commission au Parlement européen sur le rapport capacité (mai-juin). Enfin, une modification des lignes directrices d'aides d'État pêche et aquaculture est actuellement en cours de discussion entre la Commission et les États membres. Dans le cadre de cette révision, les autorités françaises insistent sur le fait que, pour pouvoir répondre aux objectifs de développement durable prévus dans la politique commune de la pêche, et plus particulièrement au maintien d'une activité structurante dans ces régions sensibles, la mise en place d'une aide dédiée et ciblée doit s'accompagner de règles d'application ajustées à la réalité et à la spécificité de ces territoires et aux segments de flotte visés. Ainsi, conformément aux conclusions de la mission interministérielle de conseil pour un renouvellement de la flotte de pêche dans les RUP (Régions-ultrapériphériques) rendues en juin 2018, les efforts de la France se concentrent autour du renouvellement d'une flotte de navires de moins de 12m, dont l'activité et la pratique, respectueuses des ressources, ont un impact relatif sur l'environnement marin, et sont essentielles pour le développement et la valorisation des territoires. La France vise demandent donc à assouplir la proposition de la Commission, afin de permettre de prendre en compte la situation réelle des territoires ultrapériphériques et solliciter la poursuite d'une réflexion commune, tenant compte de la situation spéciale des RUP.