Mme Anne Genetet interroge M. le ministre de l'intérieur sur la réciprocité du permis de conduire entre la France la République populaire de Chine. Depuis la promulgation de la loi n° 2021-477 du 21 avril 2021, les détenteurs de permis de conduire chinois émis après 2003 sont désormais autorisés à conduire en France pour une période maximale d'un an, ainsi qu'à demander l'échange de leur permis de conduire chinois en un permis français s'ils venaient à s'installer en France au delà d'un an. Cet accord était très attendu par les citoyens chinois installée en France, mais aussi par les citoyens rentrés en France après avoir vécu en Chine. Elle souhaiterait savoir si la faculté de pouvoir échanger un permis de conduire chinois contre un permis français est possible indépendamment de la date d'arrivée ou de retour en France.

La réglementation nationale dispose que pour les ressortissants étrangers qui ne sont pas citoyens de l'Union européenne ou d'un État membre de l'Espace économique européen, la résidence normale en France est acquise à compter de la date de remise de leur premier titre de séjour ou de leur premier visa long séjour. Ainsi, ils disposent d'un an à compter de cette date pour solliciter l'échange de leur permis étranger, à condition qu'il existe un accord d'échange des permis de conduire avec l'État qui a délivré le permis. Si ce délai est révolu ou si le demandeur n'a pas obtenu l'échange de son permis contre un titre de conduite français, le permis n'est plus valable. L'usager doit alors réussir l'examen du permis de conduire national s'il souhaite conduire un véhicule en France. Avec la promulgation de la loi n° 2021-477 du 21 avril 2021, l'accord de reconnaissance réciproque et d'échange des permis de conduire avec la Chine entre en vigueur en France, le 17 août 2021 et permet aux ressortissants chinois d'échanger leur permis de conduire. Les termes de cet accord demeurent très proches du cadre général des échanges de permis étrangers prévu par l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen. Ainsi cet accord prévoit que les détenteurs d'un permis de conduire valide délivré par les autorités chinoises peuvent conduire sur le territoire français un véhicule correspondant aux catégories couvertes par leur permis pendant un an à compter de l'établissement de leur résidence normale en France. La possibilité d'échanger ou non le permis de conduire obtenu en Chine dépend donc de la date inscrite sur le premier titre de séjour de l'usager. Le dépôt des demandes d'échange sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés est ouvert aux usagers détenteurs d'un permis de conduire chinois récemment installé en France depuis le 17 août 2021.