🤔Couverture sociale pour les retraités français de l'étranger installés hors UEM. Meyer Habib alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question de la couverture sociale pour les retraités français de l'étranger installés en dehors de l'Union européenne. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a drastiquement durci les conditions d'accès à la couverture maladie en France (soins programmés ou d'urgence) pour les retraités français résidant à l'étranger. En effet, l'article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 dispose que les titulaires de pension ou de rente de vieillesse « servie par un régime de base de sécurité sociale français », et sans activité professionnelle, pourront bénéficier de la prise en charge de leurs soins lors d'un séjour temporaire dans l'Hexagone si leur pension rémunère « une durée d'assurance supérieure ou égale à quinze années au titre d'un régime français » (contre un trimestre précédemment) ou s'ils résident dans un pays lié par une convention bilatérale de sécurité sociale prévoyant que la France « reste exclusivement compétente pour la prise en charge des soins de santé dispensés » et ce même dans l'autre État. En vertu des accords communautaires, les retraités résidant dans les pays de l'Union européenne ne sont, eux, pas tenus de justifier de quinze années d'assurance. Cette modification législative a entraîné la radiation de nombreux administrés, malgré l'instruction ministérielle du 1er juillet 2019 qui a permis aux personnes établies à l'étranger qui ont ouvert des droits avant le 1er juillet 2019 de conserver le bénéfice de leur couverture s'ils ont cotisé plus de 10 ans. Souscrire au contrat d'assurance « FrancExpat santé » de la Caisse des Français de l'étranger devient ainsi l'unique moyen de bénéficier de la couverture française pour les retraités français installés à l'étranger ayant cotisé moins de quinze années au régime français. C'est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement envisage d'alléger ces conditions extrêmement strictes d'accès à la couverture sociale française pour les Français retraités installés à l'étranger en dehors de l'Union européenne et des pays avec lesquels la France a signé une convention de sécurité sociale comportant des dispositions en la matière.