Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les insuffisances de la loi visant à lutter contre les squatteurs. Face à la multiplication de cas de domiciles personnels ou loués squattés, des lacunes de la nouvelle loi visant à lutter contre ces occupations illégales se font sentir. Parmi elles, l'intervention décisionnaire exclusive du préfet apparaît être la plus importante. Car, en dépit d'une prise de conscience des pouvoirs publics sur cette question, il semble délicat de faire reposer la décision d'expulsion sur les seules épaules du préfet, qui n'est par ailleurs pas tenu d'accepter la demande qui lui est faite. Eu égard aux violences et aux troubles à l'ordre public que génèrent souvent de telles affaires, les préfets renoncent parfois à procéder à l'expulsion. Les victimes de ces squatteurs doivent pouvoir retrouver leur logement ou continuer de régler les traites des logements qu'ils mettent en location. Il en va du respect de l'article 544 du code civil. Elle lui demande quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour combler les lacunes de ce texte et quelles alternatives à l'intervention monopolistique du préfet peuvent être envisagées.

Le Gouvernement est particulièrement attentif aux situations de squats et s'attache à améliorer l'efficacité des outils permettant de lutter contre ces occupations illégales de biens. S'agissant de la procédure d'évacuation administrative des squats prévue à l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, celle-ci a été récemment renforcée et le pouvoir d'appréciation du préfet mieux encadré. Ainsi, afin de renforcer la protection des victimes de squats, le Gouvernement a travaillé avec M. Guillaume KASBARIAN, député et rapporteur de la loi, à un amendement de clarification du droit en la matière dans le cadre de l'examen parlementaire de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique. Cette clarification précise que la procédure administrative d'évacuation prévue à cet article peut être initiée en cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui qu'il s'agisse ou non de sa résidence principale, et bénéficie désormais à toute personne dont le domicile est ainsi occupé ou à toute personne agissant dans l'intérêt et pour le compte de celle-ci. En outre, il a été ajouté que la décision de mise en demeure est prise par le préfet dans un délai de quarante-huit heures à compter de la réception de la demande. En cas de refus, les motifs de la décision sont alors communiqués sans délai au demandeur. Dans le cadre de cette procédure, seuls deux motifs peuvent justifier une décision de refus du préfet, ainsi que le rappelle la circulaire du 22 janvier 2021 adressée aux préfets par le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement : la méconnaissance des conditions prévues par la loi et l'existence d'un motif impérieux d'intérêt général, motif qui doit faire l'objet d'une interprétation stricte. Ce pouvoir d'appréciation accordé au préfet vise à tenir compte de l'ensemble des enjeux de la situation, en particulier de la protection de la sécurité publique et de la prévention des troubles à l'ordre public. Le préfet, en sa qualité de garant de la cohérence de l'action de l'État et des services placés sous son autorité, dispose à cet égard de l'ensemble des éléments et moyens lui permettant de tenir compte des enjeux attachés à une situation, le cas échéant en lien avec les collectivités territoriales concernées. Le Gouvernement n'entend donc pas remettre en cause son intervention.