M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur la situation des fonctionnaires sans affectation et sur les conséquences de leur situation pour les finances publiques. En théorie, la situation dans laquelle un fonctionnaire peut se retrouver temporairement dépourvu d'affectation est exceptionnelle et transitoire Des dispositions statutaires visent d'ailleurs à régler la situation des FMPE, ces fonctionnaires momentanément privés d'emploi. La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dans ses articles relatifs à la fonction publique territoriale prévoit ainsi leur maintien dans la collectivité ou au sein de l'établissement, pendant un an maximum et ensuite une prise en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale ou le centre de gestion dont ils relèvent. Quant à la fonction publique hospitalière, l'article 50-1 de la loi n ° 86-33 du 9 janvier 1986 prévoit de pouvoir placer certains cadres en recherche d'affectation (directeurs d'hôpitaux et directeurs de soins) pendant deux ans. Ils sont alors pris en charge par le Centre national de gestion. Enfin, en ce qui concerne la fonction publique de l'État, aucune disposition spécifique ne régit leur situation. Toutefois, en pratique, il semblerait que la situation de ces fonctionnaires soit très problématique pour les finances publiques. En effet, en 2019 déjà, un rapport de la chambre régionale des comptes, en région Provence Alpes Côte-d'Azur dressait un constat édifiant. Dans le département du Var, parmi les 120 agents mis à disposition du centre de gestion dans les années 1990, une trentaine d'agents restaient prise en charge administrativement et financièrement par le centre de gestion. Leur salaire était donc versé par la collectivité pendant des années ; salaire qui a coûté plus d'un million d'euros par an pour les finances publiques locales selon ladite chambre régionale des comptes. Cet exemple est emblématique et ne semble pas être un cas isolé dans le pays. M. François Bayrou, Haut-commissaire au plan, le 19 mai 2021, à propos des fonctionnaires de catégorie A et de catégorie A + sans affectation, a même parlé sur l'antenne d'une chaîne d'information de « plusieurs centaines, peut-être un millier » et y voit le « signe d'un État qui ne marche pas depuis des décennies » avec « des systèmes de recrutement qui ne sont pas les bons ». Aussi, face à cette situation préoccupante, il le remercie de bien vouloir lui indiquer avec précision le coût annuel pour les finances publiques de ces fonctionnaires sans affectation depuis 2012, ainsi que leur nombre toutes catégories confondues.

Des dispositions ont été prises pour réduire le nombre de fonctionnaires momentanément privés d'emploi (FMPE) et leur coût pour les finances publiques. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique modernise le dispositif de prise en charge des FMPE. Ce nouveau dispositif, décrit aux articles 21-I-4°, 78 et 79 et 94-XVI de cette même loi, tend principalement à faciliter et favoriser le retour à l'emploi des FMPE. Il prévoit notamment le renforcement du mécanisme de dégressivité de la rémunération, en le portant de 5 à 10 % par an et en supprimant le principe d'une rémunération plancher de 50 %. À l'expiration de cette période de prise en charge financière, soit dix ans, le FMPE pourra désormais être licencié ou admis à la retraite. Des dispositions particulières d'entrée en vigueur ouvrent également la possibilité de licencier ou de mettre à la retraite d'office les FMPE déjà pris en charge depuis plus de dix ans dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi. Pour les autres agents, la durée de prise en charge constatée antérieurement à la date de publication de ladite loi sera prise en compte dans le calcul du délai au terme duquel cesse cette prise en charge. Ces nouvelles modalités s'accompagnent d'un renforcement du dispositif d'accompagnement de ces agents dès leur prise en charge par le centre de gestion ou le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Ils bénéficient désormais d'un projet personnalisé destiné à favoriser leur retour à l'emploi et peuvent, le cas échéant, être reclassés dans les autres versants de la fonction publique. Au 1er janvier 2016, 410 FMPE étaient pris en charge par les Centres de Gestion : 150 en catégorie A, 93 en catégorie B et 167 en catégorie C. Au 1er janvier 2020, 473 FMPE étaient pris en charge par les Centres de Gestion : 113 en catégorie A, 80 en catégorie B, 280 en catégorie C. Pour les catégories C, le chiffre s'explique par des suppressions de syndicaux intercommunaux employant beaucoup d'adjoints techniques. L'estimation du coût des FMPE doit faire l'objet d'un travail de chiffrage fin et actualisé.