Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la hausse historique des salaires à domicile annoncée par la voie d'un communiqué de presse gouvernemental en date du 1er avril 2021. Avec l'agrément que le Gouvernement s'apprête à donner à « l'avenant 43 », une refonte complète de la grille conventionnelle entraînera une augmentation salariale historique à hauteur de 13 % à 15 % pour les 209 000 personnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) et des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), applicable dès le 1er octobre 2021. Le Gouvernement s'est également engagé à ce que l'avenant 43 de la convention collective soit validé par la commission du ministère des solidarités et de la santé. Ledit communiqué de presse indique que « dans le cadre d'une application de cet avenant au 1er octobre 2021, le surcoût pour les départements s'élèverait à 75 millions d'euros en 2021, compensé par l'État à hauteur de 70 %, par l'intermédiaire de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), soit un coût résiduel pour les départements de 22 millions d'euros. À partir de 2022, l'État s'engage à couvrir 50 % de la dépense supplémentaire, pour un montant de 150 millions d'euros ». Si ces premières annonces concernant les modalités de financement sont bienvenues, elles ne permettent pas, pour le moment, aux départements de commencer à élaborer des hypothèses de travail. Elle lui demande de bien vouloir indiquer les dispositions financières concrètes traduisant la manière dont l'État va prendre en charge cette mesure.

Le Gouvernement a érigé en priorité l'attractivité des métiers du prendre-soin. Dans le cadre de cette priorité politique, et conformément aux dispositions du code de l'action sociale et des familles, le Gouvernement a notamment agréé l'avenant 43 de la convention collective nationale de la branche à domicile. Cet avenant ouvre voie depuis le mois d'octobre 2021 à une revalorisation de 15 % en moyenne pour le salaire de 210 000 professionnels qui percevaient pour beaucoup un salaire au niveau du SMIC. Néanmoins, les structures de soutien de l'autonomie à domicile relèvent des compétences des départements. Afin de les accompagner à assumer ces compétences, le Gouvernement a été autorisé par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 à accompagner les départements dans le financement de cet avenant. Ainsi, la branche autonomie de la sécurité sociale a permis de financer 70 % du coût de l'avenant normalement dévolu aux départements sur la première année et cette même branche poursuivra ce financement à hauteur de 50 % de manière pérenne. Ces moyens ont été mobilisés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et des travaux techniques préalables avaient été réalisés par l'Association nationale des directeurs de l'action sociale et de santé (ANDASS) en lien avec l'ADF. En complément de ces moyens dédiés au financement de l'avenant 43, le Gouvernement a défini dans la LFSS pour 2022 un tarif minimum d'intervention de 22 € par heure, rehaussé de 3 € par heure en moyenne par une dotation qualité. C'est autant de moyens qui peuvent être utilement mobilisés pour poursuivre cette ambition et renforcer l'attractivité de ces métiers du prendre-soin.