À
Annick Girardin,
Ministère de la mer, 🧭Gouvernement Castex •
26 oct. 2021M. Christophe Blanchet attire l'attention de Mme la ministre de la mer sur la répartition des quotas entre les organisations professionnelles de pêcheurs (OP) qui repose, depuis 2006, sur les statistiques moyennes des débarquements enregistrés sur les années de référence 2001, 2002 et 2003, soit il y a 20 ans. Ce mécanisme, devenu ancien, s'avère être aujourd'hui particulièrement défavorable à la filière pêche normande. En effet, sur la période considérée (2001-2003), les taux d'enregistrement des captures sur le littoral normand étaient très faibles, soit faute de régularité dans la production des fiches de pêche par les producteurs, soit en raison d'une qualité de collecte et de saisie insuffisante par les services de l'État. C'est ainsi que la source la plus fiable sur la période de référence était le réseau des criées dont le maillage était alors très faible en Normandie et n'a pas permis de tenir compte de la réalité des débarquements souvent pratiqués de gré à gré avec les mareyeurs et sans enregistrement. D'autre part, et c'est une évidence, depuis 20 ans les ressources présentes sur les zones de pêche ne sont plus les mêmes et les techniques de pêche ont notablement évolué. Enfin, il faut ajouter à ces arguments techniques le dynamisme remarquable de la filière pêche en Normandie qui a, ces dernières années, procédé à un profond renouvellement de ses outils (flotte, équipements portuaires, formation et installation de jeunes), de loin le plus conséquent au niveau national. Or le cadre règlementaire en matière de répartition des possibilités de pêche ne permet pas un accompagnement de ces initiatives de développement qui contribuent au final à accroitre le déséquilibre entre l'attribution des droits et les possibilités d'exploitation. C'est pour toutes ces raisons que, aujourd'hui la répartition des quotas entre les OP n'est plus conforme à la réalité de l'activité de pêche. Déjà, en 2017, après un travail de près de 10 ans, une nouvelle répartition du quota national de maquereaux avait été actée. L'OP de Normandie (OPN), qui pour certaines espèce comme le merlan ou la sole, consomme en quelques mois les quotas qui lui sont attribués, doit négocier tous les ans avec d'autres OP françaises et étrangères au territoire français des échanges de quotas non consommés. Cet état de fait rend aléatoire chaque année les possibilités de pêche de l'OPN sur les espèces concernées et met les pêcheurs dans un état de précarité insupportable sur leur avenir à court, moyen et long terme. Il semble donc urgent de réformer l'actuel système de répartition des quotas pour l'adapter à la réalité des pêcheries et surtout tenir compte de la variabilité de la ressource. Si une telle modification de la répartition entre OP pourrait éventuellement conduire à une optimisation des captures par une captation des quotas des OP sous-consommatrices, il n'en demeure pas moins qu'il n'y a aucune raison pour la France de se priver de la « consommation » pleine et entière des quotas qui lui sont attribués pour le plus grand bénéfice de la filière pêche et de ses emplois. Une solidarité plus forte entre les OP au sein de la Fédération des organisations de producteurs de la pêche artisanale (FEDOPA) pourrait, elle aussi, paraître un moyen de transférer les quotas entre OP comme l'autorise le code rural. Mais cette solution resterait aléatoire puisque soumise au bon vouloir des OP. Alors que la filière pêche est aujourd'hui particulièrement touchée avec le Brexit sur les littoraux des Hauts-de-France, de la Normandie et de la Bretagne, il lui demande ce qui s'opposerait à une refonte des règles d'attribution des quotas tenant compte « au fil de l'eau » de la réalité des débarquements et, le cas échéant, sous quel calendrier le Gouvernement envisage de mener à bien une telle réforme qui bénéficierait grandement aux pêcheurs.