M. Didier Martin interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur l'évaluation de l'expérimentation du « relayage ». Prévue dans le cadre de l'article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC), cette expérimentation, d'une durée de trois ans, est la traduction d'une recommandation du rapport de Mme Joëlle Huillier intitulé « Du baluchonnage québécois au relayage en France : une solution innovante de répit », remis au Gouvernement le 22 mars 2017. Elle permet à un unique professionnel de prendre temporairement la place d'un aidant, à domicile, pour réaliser les tâches qui lui sont habituellement dédiées, pour une durée de trente-six heures à six jours, par dérogation au droit du travail. L'objectif de cette expérimentation est de diversifier l'offre de répit pour les proches aidants en proposant une solution adaptée aux publics nécessitant une poursuite de la prise en charge à domicile, sans changement d'environnement. Elle peut permettre d'éviter une entrée en établissement en cas d'indisponibilité de l'aidant et de garantir le maintien de la personne aidée à domicile, le plus longtemps possible. De surcroît, pour certains publics comme ceux souffrant d'atteintes des fonctions mentales, cognitives ou psychiques, ce dispositif apporte davantage de garanties et de confort car il permet de préserver les repères qu'ils se sont constitués et de bouleverser au minimum leurs habitudes, ce que les solutions de prise en charge classiques ne permettent actuellement pas (accueil de jour, hébergement temporaire etc.). Alors que l'expérimentation touche à sa fin, l'heure est maintenant à son évaluation. Une telle évaluation est d'ores et déjà prévue par la loi pour un État au service d'une société de confiance puisqu'un rapport d'évaluation doit être rendu au Parlement au plus tard six mois avant l'échéance de l'expérimentation en vue d'une éventuelle pérennisation du dispositif. Il souhaiterait obtenir des précisions sur les impacts de ce dispositif sur les aidants, les personnes aidées ainsi que sur les professionnels concernés par les dérogations au droit du travail.

L'expérimentation de dérogations au droit du travail dans le cadre des prestations de suppléance de l'aidant au domicile (dit « relayage ») ou de séjours répit est prévue par l'article 53 de la loi n° 2018-727, du 10 août 2018, pour un État au service d'une société de confiance (loi dite « ESSOC »). Elle devait prendre fin au 31 décembre 2021. L'expérimentation compte 47 structures porteuses (dont 39 pour délivrer des prestations à domicile et 8 pour des séjours répit) représentant 216 établissements ou services autorisés, sur 53 départements et 13 régions plus un département d'Outre-Mer (Martinique). La crise sanitaire a néanmoins affecté le bon déroulement de cette expérimentation et donc, son évaluation. Si les premiers retours obtenus sont positifs de la part des aidants, des aidés et des intervenants, l'expertise doit en effet être encore consolidée. La loi de financement de sécurité sociale pour 2022 a donc prolongé de deux ans cette expérimentation. Cette prolongation est une demande des candidats retenus pour l'expérimentation qui font l'objet d'un accompagnement spécifique par les services des ministères chargés des solidarités et du travail. Elle était aussi une demande des membres du comité de suivi de cette expérimentation institué par le décret n° 2018-1325 du 28 décembre 2018, dont les représentants des organisations syndicales.