M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur le développement de la fibre dans les territoires ruraux. En effet, dans certains territoires ruraux, ce réseau est déployé en aérien et traverse donc parfois des zones boisées ou des haies bocagères. Pour prévenir ce type de déploiement, il est demandé aux propriétaires de procéder à un élagage à proximité immédiate c'est-à-dire à environ 50 centimètres du passage des fibres. Toutefois l'élagage, même annuel, ne peut empêcher la chute de branches ou d'arbres lors des coups de vent ou tempêtes. Les risques de rupture de ligne restent donc importants. Actuellement, les propriétaires sont assurés des risques de chute et des dégâts qui pourraient être occasionnés sur ces réseaux. Toutefois, les compagnies d'assurance s'inquiètent de ces risques à proximité des passages de la fibre aérienne et pourraient à terme exclure ces arbres de leur contrat. C'est pourquoi à certains endroits, les propriétaires procèdent déjà à des suppressions des végétaux à risque le long des passages de la fibre. Ces mesures draconiennes vont pourtant à l'encontre des politiques actuelles de reboisage, de reconstitution de haies bocagères et de préservation de la biodiversité. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place pour garantir un déploiement efficace de la fibre optique dans tous les territoires, tout en assurant la préservation de la végétation bordant ce déploiement aérien.

Le bon entretien des abords des réseaux de communications électroniques constitue un prérequis indispensable pour garantir un accès à des services de communications électroniques de qualité à tous les Français. En ce sens, il est reconnu d'utilité publique. L'élagage est aujourd'hui au cœur des actions des opérateurs et des collectivités pour la préservation de l'état des réseaux aériens de communications électroniques. Une attention particulière est notamment accordée à cette thématique dans le plan d'action annoncé par Orange pour le renforcement de la qualité de service offerte sur son réseau cuivre. Différentes initiatives de sensibilisation et communication autour de l'élagage voient le jour depuis quelques années. De nombreuses chartes ont été adoptées, par des associations ou en lien avec Orange, précisant les bonnes pratiques à adopter pour la réalisation de l'élagage. Ces chartes prennent en compte l'impératif de concilier l'objectif de préservation de la végétation avec celui d'entretenir et de préserver le réseau aérien de communications électroniques. Il n'existe pas d'interdiction générale à la coupe d'un arbre, exception faite des arbres bénéficiant d'une protection particulière dans le plan local d'urbanisme, tels que les arbres centenaires. Le code des postes et des communications électroniques, en son article L. 51, prévoit l'obligation d'élaguer toute végétation menaçant les lignes aériennes de communications électroniques. Cependant, aucune distance de coupe n'est inscrite dans la réglementation. Il ne s'agit que de recommandations, destinées à faciliter et harmoniser les opérations d'élagage sur le territoire. Ainsi, il est tout à fait loisible de réduire la distance de coupe afin de préserver au mieux la végétation environnante, supposant toutefois un élagage plus fréquent.