Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le recours à l'intérim dans le secteur social et médico-social. Recourir à des travailleurs intérimaires n'est pas nouveau, mais ce type de recrutement s'est accentué avec la crise de la covid-19. C'est une solution temporaire et coûteuse. En mars 2021, selon une étude menée au sein de l'association APF Île-de-France, sur les 2 000 emplois titulaires que compte le territoire, 89 demeuraient vacants et ont été occupés le plus souvent par des intérimaires. Ces contrats sont considérés comme « la dernière des solutions ». Beaucoup d'acteurs du secteur social et médico-social estiment que ces contrats en intérim représentent financièrement le double d'un contrat à durée déterminée (CDD). Même si un grand nombre de structures préfère favoriser les CDD, les difficultés de recrutement sont si importantes que ces dernières ont recours à l'intérim, solution « pansement ». En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement va prendre pour mettre fin à cette pénurie de postes sur le marché du travail.

Le Gouvernement porte une stratégie globale dans le cadre du plan métiers du grand âge qui vise à améliorer l'attractivité du secteur et à répondre de manière plus structurelle aux besoins en matière de ressources humaines. Ce plan métiers a produit en un an des résultats concrets pour les professionnels.  Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, de nouvelles mesures ont été actées pour favoriser le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie.Le Gouvernement entend répondre à la situation de fragilité financière structurelle des services d'aide et d'accompagnement à domicile en mettant en place un tarif national plancher de 22 euros par heure, c'est-à-dire un niveau de financement public minimum pour tous les services d'aide à domicile, quelle que soit leur catégorie et applicable par tous les départements. Le coût induit pour les départements sera intégralement pris en charge par la branche autonomie, soit un montant évalué de l'ordre de 240 M€ en 2022. Il propose également le versement dans le cadre d'une contractualisation pluriannuelle d'une dotation complémentaire permettant de financer des actions visant à améliorer la qualité du service rendu mais aussi des actions de qualité de vie au travail. En outre, pour 2023, la refonte de la tarification des services de soins infirmiers à domicile, en cours de construction avec les représentants du secteur permettra de prendre en compte le besoin en soins et le niveau de perte d'autonomie des personnes. Le besoin de financement pour une plus juste tarification de l'offre de soins à domicile est estimé à 39 M€ en 2023 avec une montée en charge progressive pour atteindre 127 M€ en 2025. Enfin, tirant les enseignements d'une expérimentation portant sur les services proposant conjointement des activités d'aide et de soins (SPASAD intégrés), il est également prévu de mettre en place le versement d'un financement complémentaire aux services dispensant ces deux prestations. Ce financement permettra de financer le fonctionnement intégré des activités d'aide et de soins au sein des SPASAD intégrés en 2022 puis des nouveaux services autonomie à domicile à compter de 2023.  Pour faire face à la crise sanitaire, le Gouvernement a mené une campagne de recrutement d'urgence dès le mois d'octobre 2020, avec notamment une mobilisation forte de Pôle Emploi et des Missions locales. Cette campagne, relancée en janvier 2022, a permis d'atteindre, en un an, 38 000 recrutements en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et 91 000 dans l'aide à la personne. Pour répondre aux besoins urgents de recrutement et offrir des solutions actives de court terme, des dispositifs de formations courtes dans le secteur médico-social ont été mis en place pour les demandeurs d'emploi.  Pour répondre de manière plus structurelle aux besoins en matière de ressources humaines, le Gouvernement a pris des mesures qui ont notamment permis d'augmenter, dès la rentrée de septembre 2021, le nombre de places de formation pour les infirmiers, les aides-soignants et les accompagnants éducatifs et sociaux. S'agissant du développement de l'apprentissage dans le secteur médico-social et sanitaire, les conditions de son développement ont été favorisées grâce à des travaux visant à lever effectivement les freins juridiques (levée du quota limitant les places en apprentissage, travaux sur l'apprentissage dans la fonction publique hospitalière) et en apportant des incitations financières spécifiques (aide exceptionnelle de 3 000 euros pour réduire le coût du salaire des apprentis). L'engagement de développement de l'emploi et des compétences, signé le 20 octobre 2021, entre l'État, les branches professionnelles et les opérateur de compétences, va également permettre de soutenir le secteur dans le déploiement d'une vraie politique de recrutement et de gestion des emplois et des compétences. En outre, la mise en œuvre opérationnelle de l'appel à projets avec la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour les plateformes des métiers de l'autonomie, va permettre de rapidement déployer une offre d'intermédiation territorialisée et multi-services, afin de permettre aux employeurs de voir leurs offres d'emplois effectivement et rapidement satisfaites. Enfin, le Gouvernement s'engage à ce que tous les EHPAD de France puissent recruter d'ici 3 ans un à deux infirmiers ou aides-soignants supplémentaires pour les aider à faire face aux besoins RH, soit un recrutement de 10 000 équivalent temps plein (ETP) supplémentaires qui se rajoutent aux 10 000 ETP déjà recrutés durant le quinquennat. Ce quinquennat aura alors permis d'augmenter de 10 % le nombres de soignants en EHPAD. Une enveloppe de 54 millions d'euros sera par ailleurs dédiée à l'augmentation du temps de médecin coordonnateur en EHPAD, qui sera généralisée à 2 jours minimum par semaine dans tous les EHPAD. L'ensemble de ces mesures favorisant le recrutement de professionnels est soutenu, depuis le 6 septembre 2021, par une campagne nationale de communication sur les opportunités d'emploi dans le secteur.  La qualité de vie au travail (QVT) est également au cœur de l'attractivité des métiers du grand âge. Le Gouvernement a mis en œuvre la première stratégie nationale de l'amélioration de la QVT, initiée en 2018, en intensifiant les crédits alloués aux agences régionale de santé (ARS) et en soutenant des actions innovantes. Et afin que ces métiers soient plus sûrs et moins pénibles, des actions spécifiques au secteur de lutte contre la sinistralité sont mises en œuvre par la branche AT-MP de l'assurance maladie, en s'appuyant sur le réseau des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail.  A ces mesures d'envergure s'ajoutent celles liées aux revalorisations salariales. La mesure socle issue des accords du Ségur de la santé, qui a concerné dès 2020 l'ensemble des personnels non médicaux de tous les EHPAD (183 euros net mensuel public et 163 euros net pour le privé) a été étendue en 2021 par la signature de trois accords de méthode dans le cadre de la mission confiée à Michel Laforcade par le Gouvernement. De plus, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, étend le bénéfice de la mesure socle aux personnels soignants, auxiliaires de vie sociale, aides-médico-psychologique ou accompagnants éducatifs et sociaux exerçant dans les accueils de jours autonomes et dans les résidences autonomie. Ces extensions seront également applicables au secteur privé.  Enfin, dans le champ du domicile, l'agrément de l'avenant 43 de la branche de l'aide à domicile permettra des revalorisations historiques des salariés de cette branche à partir d'octobre, de l'ordre de 15 % en moyenne. Et pour accompagner les départements, responsables du financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile, dans la soutenabilité financière de cet avenant, l'Etat mobilisera jusqu'à 200 millions d'euros en année pleine, de façon pérenne, via la branche de la sécurité sociale consacrée au risque de perte d'autonomie.