M. M'jid El Guerrab interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la possibilité de faciliter la réintégration des enfants de Français expatriés de retour en France. En effet, beaucoup de Français établis à l'étranger souhaitant retourner s'installer sur le sol national rencontrent des difficultés pour inscrire leurs enfants dans les établissements publics. Par manque de places, ou parce qu'ils n'ont pas encore de logement sur le sol national, ils ne peuvent pas inscrire leurs enfants. Ainsi, il souhaiterait savoir s'il est possible d'envisager de réserver certaines places dans l'école publiques aux enfants de Français de l'étranger de retour en France.

Le cadre réglementaire de l'affectation des élèves au lycée est défini par l'article D. 211-11 du code de l'éducation. Celui-ci dispose que : - les collèges et les lycées accueillent les élèves résidant dans leur zone de desserte. L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale (IA-DASEN), détermine pour chaque rentrée scolaire l'effectif maximum d'élèves pouvant être accueillis dans chaque établissement en fonction des installations et des moyens dont il dispose ; - dans la limite des places restant disponibles après l'inscription des élèves résidant dans la zone normale de desserte d'un établissement, des élèves ne résidant pas dans cette zone peuvent y être inscrits sur l'autorisation de l'IA-DASEN, dont relève cet établissement ; - lorsque les demandes de dérogation excèdent les possibilités d'accueil, l'ordre de priorité de celles-ci est arrêté par l'IA-DASEN, conformément aux procédures d'affectation en vigueur ; - toute dérogation concernant un élève résidant dans un département autre que celui où se trouve l'établissement sollicité ne peut être accordée qu'après avis favorable de l'IA-DASEN du département de résidence. L'affectation, préalable à l'inscription d'un élève dans un établissement scolaire public en France, relève ainsi de la compétence de l'IA-DASEN, dans le cadre de la politique d'affectation définie à l'échelon académique par le recteur d'académie. Les responsables légaux de l'élève reçoivent une notification d'affectation dans un lycée public, signée par l'IA-DASEN, qui leur permet de procéder à l'inscription de leur enfant dans le lycée indiqué. En cas de changement de résidence (changement de département, d'académie, retour d'une expatriation…), il est demandé aux responsables légaux de fournir un justificatif de domicile, seul document qui permet d'avoir les informations nécessaires pour affecter l'élève dans le lycée dont il dépend en référence à son lieu de résidence et à la carte scolaire du second degré. Cette demande vise au respect de la carte scolaire, un principe qui s'impose à tous et qui garantit aux familles une affectation dans un établissement public de proximité. Néanmoins, par souci d'équité, il apparaît aussi nécessaire de tenir compte des situations particulières qui sont celles des parents d'élèves expatriés qui reviennent en France. C'est déjà le cas dans la plupart des académies, par exemple dans l'académie de Paris dont le site web donne des informations spécifiques qui leur sont destinées. Ces situations peuvent être traitées dans le cadre du tour principal d'affectation du mois de juin ou lors de tours complémentaires et/ou de commissions d'ajustement de l'affectation qui se déroulent jusqu'en septembre lorsque les demandes sont formulées tardivement, durant les congés d'été. Il convient également de préciser que dans le cadre de l'affectation des élèves au lycée, les familles peuvent formuler librement leurs vœux d'établissement, même avec une adresse à l'étranger. Il n'y a pas de blocage technique pour l'établissement d'origine au moment de la saisie des vœux dans l'interface de saisie Affelmap, dédiée aux vœux hors académie, qui est reliée à l'application nationale d'affectation Affelnet-Lycée. C'est en parallèle qu'il est généralement demandé de transmettre aux services académiques des justificatifs de domicile. Dans tous les cas, il est recommandé aux familles concernées de prendre contact avec la division des élèves de la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) du département d'accueil pour exposer leur situation particulière, situation que les IA-DASEN ne manquent pas de prendre en compte avec bienveillance et équité par rapport aux autres élèves.