M. Bernard Perrut interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la TVA au taux réduit applicable aux opérations de livraison, d'importation et d'acquisition intracommunautaire portant sur les produits de lutte contre la covid. Depuis un peu plus d'un an, le Gouvernement a mis en place un abaissement exceptionnel et bénéfique du taux de TVA sur les produits covid, passant de 20 % à 5,5 %. Cet abaissement a permis à de nombreuses associations et établissements privés ne pouvant déduire la TVA de leurs achats de mieux s'équiper face à la crise sanitaire. De même, des établissements publics (dont les centres hospitaliers), qui négocient leurs budgets en TTC et non en HT, ont pu bénéficier de cet abaissement. Or, à partir du 1er janvier 2022, le taux de TVA sur les produits covid passera de nouveau à 20 %. Dans un contexte de flambée épidémique, il souhaitait ainsi savoir si une extension de ce taux réduit de TVA était à l'étude, afin de permettre à tous de s'équiper convenablement contre la maladie.

Le K bis de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction résultant de l'article 5 de la loi n° 2020-473 du 24 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % aux livraisons, importations et acquisitions intracommunautaires portant sur les masques et tenues de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19. Le K ter de l'article 278-0 bis du CGI, dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la même loi de finances rectificative, prévoit également l'application de ce même taux réduit de la TVA aux produits destinés à l'hygiène corporelle également adaptés à cette lutte. Le bénéfice de ces dispositions devait prendre fin le 31 décembre 2021. Toutefois, le Gouvernement a considéré que la persistance de la pandémie de Covid-19 rendait nécessaire leur reconduction temporaire. Ainsi, l'article 31 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 procède à cette reconduction jusqu'au 31 décembre 2022.