M. Hugues Renson appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la situation du secteur des soins à domicile. Pour les magistrats de la Cour des comptes, qui ont rendu un rapport le 24 janvier 2022, « le virage domiciliaire est encore peu abouti » en raison d'une offre insuffisante et pas assez structurée. La France ne compte que 2 125 structures de soins infirmiers à domicile pouvant s'occuper de 126 600 bénéficiaires potentiels, soit 20 places pour 1 000 personnes de 75 ans et plus, contre 102 places d'Ehpad pour 1 000. Pour maintenir cette offre de soins au même niveau qu'aujourd'hui, la Cour estime les besoins à 25 000 nouvelles places d'ici à 2030, pour faire face au choc démographique. La Caisse nationale d'assurance-maladie (CNAM), n'a pas exploité les informations sur les dépenses de santé des personnes âgées en institution, à l'hôpital ou suivies à domicile, dont elle dispose depuis 2019. Ces données permettraient pourtant de mesurer les performances de l'accompagnement médico-social et d'orienter les prises en charge de manière plus efficiente. Aussi, dans un contexte de vieillissement de la population, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à l'évaluation des besoins médico-sociaux et les mesures prises dans ce cadre.

Le Gouvernement a érigé en priorité la préparation de la France au prochain choc démographique lié au vieillissement de la population, par le renforcement des politiques de soutien à l'autonomie. Face au souhait des personnes âgées de bien vieillir chez elles, le Gouvernement a impulsé un virage domiciliaire dans les politiques de soutien à l'autonomie, en renforçant les structures de maintien à domicile et la médicalisation des établissements d'hébergement pour personnes âgées les plus dépendantes. Ces priorités se sont traduites notamment à travers plusieurs textes législatifs : La loi relative à la dette sociale et l'autonomie a créé une cinquième branche à la sécurité sociale garantissant par la solidarité nationale le risque de perte d'autonomie. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a structuré cette nouvelle branche, donc la création est historique, et lui a apporté un premier périmètre et un financement. Cette même loi vient financer 50% du coût de la prime exceptionnelle ouverte par le Gouvernement, à destination des aides à domicile. Elle mobilise également 200 millions d'euros en année pleine pour accompagner les départements à financer la moitié du coût des revalorisations salariales des aides à domicile décidées sous ce quinquennat, rehaussant les salaires de 210000 professionnels de 15 % en moyenne. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 vient renforcer les moyens de l'ensemble des structures de maintien à domicile, en définissant un tarif minimum d'intervention à 22 € par heure, permettant ainsi un rattrapage financé à 100 % par l'Etat allant jusqu'à 6 € par heure dans certains départements, permettant à toutes les structures de consentir des augmentations salariales. La LFSS ouvre le bénéfice d'une dotation qualité de 3 € aux structures du domicile qui s'engagent sur des objectifs d'amélioration de la qualité de vie au travail comme de l'accompagnement des bénéficiaires et de leurs aidants. En outre, pour améliorer le pilotage, la LFSS pour 2022 crée un système d'information unique pour l'allocation personnalisée d'autonomie. Cette même loi contribue à médicaliser les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en augmentant de 10 000 le nombre de soignants qui y travaillent et en organisant des centres territoriaux de ressources gériatriques. Les astreintes d'infirmiers de nuit sont généralisées et chaque EHPAD doit bénéficier de la présence d'un médecin coordonnateur au moins 2 jours par semaine. Pour renforcer le vivier de personnes pouvant travailler dans ces métiers du soin, le Gouvernement a souhaité renforcer l'offre de formation notamment en soins infirmiers et aides-soignants. Dans le cadre du Ségur de la santé et du plan France Relance, une enveloppe de 200 millions d'euros est dédiée à la création de 16 000 nouvelles places d'ici à 2022 au sein des instituts de formation : 6 600 pour les métiers d'infirmiers, 6 600 pour les aides-soignants, 3 400 pour les accompagnants éducatifs et sociaux. Les régions, en charge des formations sanitaires et sociales, ont accepté d'ouvrir 12 600 places pour les rentrées 2021 et 2022, dans le cadre de cette coopération avec l'Etat. L'attractivité se renforce d'abord par les salaires, qui ont bénéficié d'augmentations historiques. L'avenant 43 de la branche de l'aide à domicile a permis de revaloriser le salaire de 210 000 professionnels de 15 % en moyenne, et le tarif plancher de 22 € permettra aux services privés prestataires de s'aligner. Le Ségur de la Santé, quant à lui a permis la revalorisation à hauteur de 183 € net par mois pour les personnes travaillant en EHPAD public et privé à but non lucratif et de 160 € net par mois pour ceux qui travaillent en EHPAD commercial. Des extensions progressives ont permis la revalorisation des soignants des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et des résidences autonomie pour 183 € net mensuel et des revalorisations des médecins coordonnateurs en EHPAD au niveau des praticiens hospitaliers. Le Ségur de la Santé ouvre également un investissement de 2,1 milliards d'euros sur 4 ans pour la rénovation des EHPAD, leur numérisation et la transformation de l'offre, afin de les rendre plus ouverts et mieux traitants. En outre, dans la continuité du plan Agir pour les Aidants, le Gouvernement a notamment souhaité renforcer les solutions de répit, étendre l'accès au congé de proche aidant créé en 2020 et l'allocation journalière de proche aidant. Enfin, pour prévenir la perte d'autonomie, la ministre déléguée chargée de l'autonomie a initié un grand plan anti-chutes national et triennal avec pour objectif de prévenir 20 % des chutes, considérant qu'elles constituent souvent le déclenchement d'une perte d'autonomie. Ce plan vise à mieux repérer les risques de chute et alerter, accompagner la transformation des logements pour prévenir ces risques et permettre le maintien à domicile, renforcer les aides techniques à la mobilité, développer l'activité physique adaptée, et permettre un meilleur recours à la téléassistance. Le Gouvernement a donc mobilisé tous les leviers à disposition pour opérer une réforme en profondeur des politiques publiques de soutien à l'autonomie, afin de permettre à chacun de pouvoir vieillir le plus longtemps possible chez soi.