Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la mobilité internationale des fonctionnaires, son développement et sa coordination dans un objectif stratégique. En l'état, la mobilité internationale des fonctionnaires n'est obligatoire qu'au cours de la formation des fonctionnaires stagiaires de l'ancienne École nationale d'administration. Pour les autres agents de l'État, il s'agit d'une possibilité au cours de leur carrière, comme l'indique le guide pratique développé conjointement en 2019 par le secrétariat général aux affaires européennes et la direction générale de l'administration et de la fonction publique. La veille de la vacance des postes dans les organisations internationales effectuée par la délégation aux fonctionnaires internationaux permet une promotion de la mobilité, en particulier vers un public de jeunes fonctionnaires. Cependant, bien que ces dispositifs permettent une publicité de l'information, la mobilité des fonctionnaires reste freinée : ceux-ci ont par exemple pour obligation d'alerter leur hiérarchie lorsqu'ils prétendent à un concours d'accès à une organisation internationale. Alors que la réussite à ces concours est très incertaine, ils en sont trop souvent pénalisés dans la suite de leur carrière. En cas de mobilité, l'établissement de liens permanents entre les fonctionnaires nationaux présents dans les organisations internationales et la fonction publique française reste complexe. Elle l'interroge donc sur la stratégie de gestion de la mobilité des fonctionnaires français détachés dans les organisations internationales, tant dans un objectif de développement de carrière que de soutien à la présence et l'influence françaises au sein des institutions européennes et internationales.

La mobilité des fonctionnaires à l'étranger peut prendre différentes formes : expérience dans une administration française à l'étranger, programmes d'échanges, dispositifs propres aux institutions européennes tels que les experts nationaux détachés, mission d'expertise technique à l'étranger, participation à des formations dans un autre pays, expérience dans une organisation internationale. Le ministère de la transformation et de la fonction publiques, notamment la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), apporte son appui aux directions des ressources humaines des ministères pour mettre en œuvre ces orientations, au travers de 3 chantiers complémentaires : 1. Un diagnostic de l'accompagnement de la mobilité européenne et internationale des agents publics français En 2019, la DGAFP a notamment interrogé les DRH (directions des ressources humaines) des ministères sur la mise en œuvre de la circulaire du 3 avril 2017 relative à la valorisation de la mobilité européenne et internationale des agents de l'État, qui prévoit 5 axes pour mieux accompagner les parcours professionnels des agents en mobilité : 1. Développer l'information sur la mobilité européenne et internationale et favoriser la prise en compte lors de constitution de viviers ; 2. Renforcer les dispositifs de formation en amont de la mobilité ; 3. Améliorer la coordination entre services et vis-à-vis des agents ; 4. Organiser l'évaluation des compétences ; 5. Valoriser l'expatriation dans les parcours professionnels. Ce bilan confirme que les orientations de la circulaire sont aujourd'hui mises en œuvre par les ministères dans le cadre de leur politique de ressources humaines qui intègre des actions à destination des agents en mobilité européenne et internationale. Il ouvre aussi des perspectives en agissant sur les 3 étapes cruciales de la mobilité : la préparation, le maintien du lien avec l'agent pendant son expérience de mobilité et la valorisation de son expérience au retour. 2. Une diversification et une meilleure information sur les solutions de mobilité accessibles aux fonctionnaires français. Cette ambition s'appuie sur 4 leviers principaux : - un nouvel élan à la promotion de l'expertise française à l'étranger avec le doublement du nombre d'experts techniques internationaux ; - un travail spécifique à l'échelle européenne dans le cadre de la présidence française du Conseil de l'Union européenne. La DGAFP s'est associée à la mise en œuvre d'un pilote de programme d'échange dans le domaine de l'administration publique fin 2021 et à une université d'une semaine dédiée aux enjeux de transformation et de fonction publiques dans le cadre du réseau européen des administrations publiques. Ces initiatives seront poursuivies dans le cadre de la présidence française du Conseil de l'Union européenne qui devrait permettre de les ancrer dans une logique pérenne ; - l'expérimentation d'échanges de longue durée avec les partenaires privilégiés de la France, par exemple le Québec mais aussi les États membres de l'Union européenne (par exemple dans le cadre de la mise en œuvre de traités bilatéraux) ; - une meilleure communication sur les postes offerts au sein des organisations internationales et des institutions européennes mais aussi dans le cadre de partenariats bilatéraux, en s'appuyant sur des vecteurs variés (réseaux sociaux, diffusion auprès des réseaux RH…). 3. Un travail européen sur les politiques de mobilité Pour favoriser la diffusion des bonnes pratiques permettant d'accompagner la mobilité aux trois étapes clés mentionnées ci-dessus, la DGAFP a initié une enquête européenne sur la valorisation de la mobilité européenne et internationale dans le cadre de la présidence française du réseau européen des administrations publiques. Cette enquête recouvre l'identification des solutions de mobilité offertes par les administrations publiques partenaires mais aussi les modalités d'accompagnement dans le cadre des politiques RH. Les résultats viendront nourrir la construction d'une boite à outils dédiée à la mobilité européenne et internationale des fonctionnaires, destinée à être partagée au sein des administrations publiques européennes. 4. Les fonctionnaires nationaux présents dans les organisations internationales La délégation aux fonctionnaires internationaux (DFI) a pour mission de favoriser la présence des Français dans les organisations internationales (OI). À ce titre, 7 conseillers sectoriels assurent un accompagnement des Français dans l'évolution de leur parcours professionnel et durant les processus de recrutement. Une lettre d'information est envoyée de façon hebdomadaire à 20 000 abonnés. Elle les informe des postes vacants sélectionnés par les conseillers sectoriels (environ 80 par semaine) qui paraissent intéressants pour la France et sur lesquels des Français pourraient avoir des chances d'être recrutés. La DFI pilote deux programmes jeunes, les jeunes experts associés (JEA) et les volontaires des Nations unies (VNU). Les JEA sont des postes financés par la France, pour une durée de 2 à 3 ans, au siège d'une organisation du système des Nations unies ou sur le terrain. Il s'agit d'une opportunité réelle d'intégrer le système des Nations unies, développer une expérience internationale et obtenir un contrat dans l'organisation d'accueil ou une autre. En effet le taux de rétention moyen est de 75 %. Ce programme connait une montée en puissance. Le nombre de JEA est appelé à doubler entre 2020 et 2023, passant de 20 nouveau JEA en 2020 à 40 en 2023 (36 JEA seront recrutés en 2022). Les VNU sont des postes financés par la France pour une durée de 1 an à 2 ans, au sein des agences des Nations unies, sur le terrain. Le taux de rétention également élevé constitue également une porte d'entrée dans le système des Nations unies. 20 postes sont financés chaque année. 26 postes seront financés en 2022. La DFI assure par ailleurs une communication sur les carrières en organisations internationales auprès de publics étudiants (universités, IEP, écoles d'ingénieur, écoles de commerce) ou auprès de professionnels (magistrats, fonctionnaires, chercheurs,.). La DFI met en œuvre une approche prospective en identifiant, en lien avec les représentations permanentes, les postes stratégiques (niveau P5 et plus) qui vont se libérer dans les 6 mois à 3 ans et les partage dans le cadre des task force interministérielles avec les autres ministères concernés afin que chaque ministère recherche en amont un ou des candidats qui auraient un profil adapté pour l'un de ces postes et préparer en amont ces candidats.