M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les conclusions du rapport public annuel 2022 de la Cour des comptes. Il lui demande de préciser quelles conséquences il estime nécessaire d'en tirer, s'agissant de la trajectoire des dépenses publiques pour les années qui viennent.

Les conclusions du rapport public annuel de la Cour des comptes sont partagées en grande partie par le Gouvernement, notamment en ce qui concerne la nécessité d'assurer la soutenabilité des finances publiques et de reconstruire des marges de manœuvre qui permettraient de faire face à une éventuelle prochaine crise. En ce qui concerne les prévisions macroéconomiques, jugées optimistes par le rapport, le Gouvernement rappelle que les réformes entreprises depuis 5 ans ont déjà permis d'augmenter la croissance potentielle et que la prévision de perte de croissance potentielle à 1,75 % apparaît fortement mesurée et non optimiste, dès lors que la FMI chiffre cette perte de potentiel à environ 1 %. La dégradation du solde structurel soulevée par la Cour, à 2,5 % par rapport à 2019, ne reflète pas l'augmentation de dépenses pérennes. Hors mesures de soutien et de relance, la hausse de la dépense reste contenue, à +1,1 % en 2022. Ainsi, comme indiqué dans le rapport économique, social et financier (RESF) 2022, l'évolution de la dépense publique hors mesures exceptionnelles, à +0,9 % sur le quinquennat, se situe à un niveau inférieur à celui des quinquennat précédents – +1,4 % lors du quinquennat de Nicolas Sarkozy et +1 % lors du quinquennat de François Hollande. La bonne tenue des comptes publics engagée depuis le début du quinquennat, comme en témoigne la maîtrise du ratio de dette avant crise, ne s'est pas arrêtée avec la crise. Depuis le PLF 2021, le Gouvernement réaffirme sa volonté de redressement des comptes publics au sortir de la crise. La dette publique exprimée en points de PIB a d'ailleurs entamé un reflux en 2021, pour s'établir à 112,9 % du PIB à fin 2021 (chiffres INSEE du 29 mars 2022). La trajectoire pluriannuelle de dépenses publiques, présentée par le Gouvernement dans le programme de stabilité 2021-2027 prévoit un retour du déficit public sous les 3 % en 2027. La trajectoire de moyen terme présentée dans le RESF 2022 est ainsi caractérisée par une maîtrise de la dépense publique et la priorisation des dépenses favorables à la croissance qui permettront un retour progressif à l'équilibre et assureront la soutenabilité et la baisse de notre dette. Le plan France 2030, permettra notamment de rehausser le niveau de la croissance potentielle et d'investir pour la transition écologique. Enfin, depuis la LFI 2022, le programme 369 « Amortissement de la dette de l'État liée à la Covid-19 » porte les crédits affectés au remboursement du surcroît de dette liée à la crise sanitaire, évalué à 165 milliards d'euros.