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🧭Gouvernement Castex
Jean Castex
, Premier ministre
Jean-Yves Le Drian
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Barbara Pompili
, Ministère de la transition écologique
Jean-Michel Blanquer
, Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Bruno Le Maire
, Ministère de l’économie, des finances et de la relance
Florence Parly
, Ministère des armées
Gérald Darmanin
, Ministère de l’intérieur
Élisabeth Borne
, Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion
Sébastien Lecornu
, Ministère des outre-mer
Jacqueline Gourault
, Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Éric Dupond-Moretti
, Ministère de la justice
Roselyne Bachelot
, Ministère de la culture
Olivier Véran
, Ministère des solidarités et de la santé
Annick Girardin
, Ministère de la mer
Frédérique Vidal
, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Julien Denormandie
, Ministère de l’agriculture et de l’alimentation
Amélie de Montchalin
, Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Joël Giraud
, Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
À Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
M. Fabien Gouttefarde appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le projet de réforme des modalités de prise en charge des véhicules pour les personnes en situation de handicap. Depuis plusieurs mois, les associations d'usagers mais aussi les professionnels de ce secteur s'inquiètent de cette réforme qui prévoit une diminution importante (de l'ordre de 170 millions d'euros environ) du financement dédié à l'acquisition des fauteuils roulants, avec la suppression des financements des tiers financeurs. En effet, cela aura pour conséquences une forte diminution de l'offre et de la variété des modèles proposés ainsi que la cessation d'activité, le licenciement de salariés ou encore le désengagement des prestataires spécialistes du handicap, en raison de l'insoutenabilité économique induite du projet. De plus, le projet de réforme prévoit la mise en place d'un modèle locatif desdits véhicules, ce qui semble inadapté aux besoins réels des personnes concernées, sans parler du risque de perte de liberté de choix des usagers pour l'acquisition de leur fauteuil roulant. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités que le Gouvernement entend mettre en place pour répondre aux inquiétudes soulevées par les acteurs et usagers et pour garantir la viabilité de cette réforme.
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