M. Didier Martin interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réforme de la Politique agricole commune (PAC) et le possible classement du cassis, fruits et bourgeons, dans la catégorie des « terres arables » pour l'attribution des éco-régimes. Dans le cadre de la réforme de la Politique agricole commune (PAC) pour la période 2023-2027, les éco-régimes remplaceront le dispositif du « paiement vert ». Représentant au minimum 25 % du budget du 1er pilier, ces nouvelles aides directes auront pour objectif de rémunérer les services environnementaux rendus par les agricultrices et les agriculteurs des territoires. Leur obtention sera donc conditionnée à la mise en œuvre de pratiques vertueuses. Conscient de l'importance que ces aides revêtent pour l'équilibre financier des exploitations, le Gouvernement a fait le choix de privilégier des éco-régimes larges afin qu'ils puissent bénéficier au plus grand nombre. Trois voies sont proposées pour y accéder : la voie des infrastructures agroécologiques (IAE), celle des certifications et enfin celle dite des pratiques agricoles. En Côte-d'Or les producteurs de cassis privilégient la dernière voie, compte tenu des caractéristiques de leurs exploitations. Pour bénéficier des éco-régimes, ils devront respecter, en tant que « culture pérenne », trois critères : maintien des prairies permanentes, diversification des cultures et enherbement de l'inter-rang. Or la culture du cassis ne se prête malheureusement pas à l'enherbement pour la production de bourgeons et très difficilement pour celle de fruits. Cette difficulté est renforcée par le fait que la plupart des parcelles n'ont pas été conçues de manière à intégrer cette problématique. Les agriculteurs de la Côte-d'Or craignent que le cassis, culture emblématique du département, disposant d'une Indication géographique protégée (IGP) depuis une dizaine d'années, ne soit abandonnée au profit d'autres cultures permettant aux exploitants d'avoir accès aux éco-régimes. C'est pourquoi ils souhaiteraient que le cassis (bourgeons et fleurs) soit intégré dans la catégorie des terres arables, au même titre que l'asperge, la lavande et autres miscanthus ne se prêtant pas, eux aussi, à l'enherbement. Il souhaiterait connaître les mesures d'ajustement qui pourraient être mises en œuvre pour mettre une sauvegarde, dans le cadre de la nouvelle programmation de la PAC, de la culture du cassis, culture emblématique de la Côte-d'Or.

Dans le cadre de la voie des « pratiques » de l'éco-régime, les exploitants agricoles doivent respecter certains critères pour chacune des trois catégories de surfaces agricoles : une diversification de cultures sur les terres arables, un maintien dans le temps de prairies permanentes non labourées sur les prairies permanentes et enfin une couverture végétale de l'inter-rang sur les cultures permanentes. En ce qui concerne les cultures permanentes, l'objectif est de mettre en place une couverture végétale de l'inter-rang sur les cultures permanentes de type arbre ou arbuste sur 75 % des surfaces en cultures permanentes pour le niveau standard et 95 % pour le niveau supérieur de l'éco-régime (enherbement ou mulch végétal total de l'inter-rang, avec une marge technique). Certaines cultures pérennes de plein champ sont exclues de cette obligation car elles sont intégrées dans le système de « diversité des cultures », l'intérêt de leur culture étant directement lié au potentiel de diversification qu'elle apporte à l'échelle individuelle ou du territoire et dont le mode de culture s'apparente fortement à celui des cultures nobles. La détermination des cultures concernées, qui sont intégrées dans le système de « diversité des cultures », fera l'objet, ainsi que le prévoit le plan stratégique national (PSN), d'un arrêté dont la publication sera nécessairement consécutive à l'approbation du PSN par la Commission européenne, à l'été 2022. Le cassissier, qu'il soit destiné à la production de bourgeons ou de fruits, est un arbuste et est donc de fait concerné par l'obligation d'enherbement de l'inter-rang comme les autres arbustes et les vergers. Si cette pratique est difficile dans certains cas, les exploitants concernés pourront également mettre en place un mulch végétal ou avoir accès à l'éco-régime par la voie « certification » en convertissant leur exploitation en agriculture biologique ou en adhérant au label rénové haute valeur environnementale ou par la voie d'infrastructures agro-écologiques en les développant sur leur exploitation.