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🧭Gouvernement Castex
Jean Castex
, Premier ministre
Jean-Yves Le Drian
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Barbara Pompili
, Ministère de la transition écologique
Jean-Michel Blanquer
, Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Bruno Le Maire
, Ministère de l’économie, des finances et de la relance
Florence Parly
, Ministère des armées
Gérald Darmanin
, Ministère de l’intérieur
Élisabeth Borne
, Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion
Sébastien Lecornu
, Ministère des outre-mer
Jacqueline Gourault
, Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Éric Dupond-Moretti
, Ministère de la justice
Roselyne Bachelot
, Ministère de la culture
Olivier Véran
, Ministère des solidarités et de la santé
Annick Girardin
, Ministère de la mer
Frédérique Vidal
, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Julien Denormandie
, Ministère de l’agriculture et de l’alimentation
Amélie de Montchalin
, Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Joël Giraud
, Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
À Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Mme Catherine Fabre appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les dérogations possibles aux plans locaux d'urbanisme en matière de rénovation énergétique du bâti existant. L'article L. 152-5-2 du code de l'urbanisme créé par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit la possibilité pour un maire de déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à la hauteur pour les constructions faisant preuve d'exemplarité environnementale selon des conditions fixées par décret. Mme la députée souhaiterait savoir si cet article s'applique à la rénovation énergétique des bâtiments déjà existants dont il est avéré qu'elle représente un enjeu déterminant sur le plan environnemental. Plus précisément, elle aimerait savoir si les techniques d'isolation par l'extérieur de la toiture (isolation par sarking) répondent à l'exigence « d'exemplarité environnementale » afin de pouvoir faire l'objet d'une dérogation aux plans locaux d'urbanisme. Ce dispositif, qui implique le plaquage d'un matériau isolant sur une planche en bois nécessite d'atteindre une hauteur bien souvent supérieure à celle prévue dans le plan local d'urbanisme. L'isolation par sarking est pourtant dans de nombreux cas la seule possible pour lutter contre les déperditions énergétiques par les toitures. Elle sollicite Mme la ministre afin de connaître la date de publication de ce décret qui permettra de lever les obstacles que rencontrent de nombreux citoyens qui se voient actuellement refuser la dérogation au plan local d'urbanisme en l'absence de précisions textuelles.
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