Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le manque d'hébergements d'urgence pour les victimes de violences conjugales en France. Selon les statistiques, il apparaît que 125 personnes ont été tuées par leur partenaire en 2020 et que, chaque année, environ 300 000 personnes dont 220 000 femmes sont victimes de violences commises par leur conjoint ou leur ex-conjoint. Parmi les réponses à apporter, le développement des capacités d'hébergement d'urgence apparaît comme une priorité alors que jusqu'à 40 % des femmes se retrouveraient sans solution de logement lorsqu'elles quittent leur domicile conjugal pour se protéger ou pour protéger leurs enfants. Alors que le Gouvernement s'est engagé à créer 2 000 hébergements temporaires supplémentaires pour les victimes de violences conjugales sur la période 2020-2021, elle souhaiterait, d'une part, savoir combien de nouvelles places ont été effectivement créées dans le cadre de ce plan et, d'autre part, que la ministre puisse lui préciser les dispositifs d'aides qui existent pour accompagner les projets des collectivités locales qui peuvent jouer un rôle essentiel en ce domaine.

Dans de nombreuses situations, l'accès à un hébergement constitue une mesure indispensable pour protéger une femme et ses enfants d'un conjoint ou ex-conjoint violent. Ce constat appelle un engagement sans relâche de la part de l'État, la prévention et la lutte contre ces violences étant érigées comme le premier pilier de la grande cause du quinquennat consacrée à l'égalité entre les femmes et les hommes, annoncée par le Président de la République le 25 novembre 2017. L'action renforcée des services de l'État, en liaison étroite avec les acteurs locaux, vise à mettre à disposition des solutions d'hébergement dans des environnements non-mixtes et sécurisés, proposant un accompagnement spécialisé et adapté aux besoins des femmes et de leurs enfants exposés aux violences. Ces efforts ont permis d'augmenter considérablement le parc d'hébergement d'urgence dédié à l'accueil de ce public. Entre 2017 et 2021, il a progressé de 50 % passant de 5 100 à plus de 7 700 places, à la faveur du Grenelle des violences conjugales et des annonces qui ont suivi. Le prix des places ouvertes en 2021 a été revalorisé par rapport aux places de 2020 pour permettre d'améliorer la qualité de l'accompagnement proposé et la sécurisation des lieux, passant de 25 à 35€ en moyenne pour l'hébergement d'urgence. Sur les 2 000 places annoncées entre 2021 et 2022, 1 944 (soit 97 % de l'objectif) sont ouvertes. Les dernières places devraient ouvrir d'ici le printemps 2022. En complément, 1 000 nouvelles places ouvriront dans le courant de l'année. Après la mise en sécurité en hébergement d'urgence, l'accès au logement est un préalable la reconstruction des victimes et à la stabilisation de la cellule familiale. A cet égard, la part des attributions de logements sociaux aux personnes victimes de violence familiales, a connu une constante progression depuis 2017 passant de 1,6 à 2,6 % des attributions (représentant 11500 attributions en 2021 contre 7 760 en 2017). La signature d'une convention nationale par les fédérations de bailleurs sociaux, la Fédération nationale solidarités femmes et le ministre en charge du logement en 2020 a favorisé cette dynamique. Outre le fait de développer les attributions en faveur des personnes victimes de violences familiales, les bailleurs se sont engagés dans la formation d'intervenants sociaux, de gardiens d'immeubles, et dans la réalisation de campagnes d'affichage sur le repérage des violences conjugales.