🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !😃
📛Choix du Pseudo 📧Vérification du Mail
Code :
🔑Choix du Mot de passe
🏛️Pourquoi nous rejoindre ?
  • ⚡ C'est rapide, et gratuit !
  • 🔔 Recevez des notifications sur les thèmes qui vous intéressent
  • 💬 Partagez vos idées et avis sur le travail législatif en cours
🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !😃
📛Pseudo
🔑Mot de passe

😱Pseudo oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au pseudo oublié :
😱Mot de Passe oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au Mot de Passe oublié :
🔎Chercher
🧭Gouvernement Castex
Jean Castex
, Premier ministre
Jean-Yves Le Drian
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Barbara Pompili
, Ministère de la transition écologique
Jean-Michel Blanquer
, Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Bruno Le Maire
, Ministère de l’économie, des finances et de la relance
Florence Parly
, Ministère des armées
Gérald Darmanin
, Ministère de l’intérieur
Élisabeth Borne
, Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion
Sébastien Lecornu
, Ministère des outre-mer
Jacqueline Gourault
, Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Roselyne Bachelot
, Ministère de la culture
Olivier Véran
, Ministère des solidarités et de la santé
Annick Girardin
, Ministère de la mer
Frédérique Vidal
, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Julien Denormandie
, Ministère de l’agriculture et de l’alimentation
Amélie de Montchalin
, Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Joël Giraud
, Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
À
Éric Dupond-Moretti
, Ministère de la justice, 🧭Gouvernement Castex • 12 avr. 2022
M. Guy Bricout appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le déploiement des bracelets anti-rapprochement. Si l'on peut se féliciter que la parole des victimes de violences conjugales se libère de plus en plus et appeler des vœux que cela continue, si certaines mesures commencent à bien porter leurs fruits en matière de lutte contre ces violences, il en est une sur laquelle M. le député aimerait revenir à savoir le déploiement des bracelets anti-rapprochement. Le ministre de la justice avait en effet indiqué en mai 2021, suite au féminicide de Chahinez Boutaa à Mérignac, que « les bracelets anti-rapprochement n'[avaient] pas vocation à rester dans les tiroirs ». En 2021 ce sont 113 femmes qui sont mortes sous les coups de leur compagnon ou ex-compagnon. Depuis le début de l'année 2022 ce sont malheureusement encore 32 féminicides que l'on doit déplorer dans le pays, dont un, à la fin du mois de février 2022, dans les Hauts-de-France. Aussi le député aimerait savoir - près d'un an après - quelles suites exactes ont été accordées à la circulaire du 27 mai 2021 demandant aux procureurs de « renforcer la mise en œuvre du bracelet anti-rapprochement », combien sont activés à ce jour et ce qu'il en est du suivi statistique qui devait être mis en place ? Le ministre pourrait-il par ailleurs lui indiquer, le cas échéant, pourquoi des disparités régionales subsistent et comment le système serait encore perfectible - notamment du point de vue technique - pour devenir aussi efficace qu'en Espagne ? Enfin, il lui demande quand pourra être dressé un premier bilan de l'expérimentation de ce dispositif qui semble incontournable si l'on veut encourager son utilisation par toujours plus de magistrats qui, pour cela, ont besoin d'avoir des preuves de sa bonne efficacité.
Pas encore de commentaires ici 👻
0/300
🚀