🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !😃
📛Choix du Pseudo 📧Vérification du Mail
Code :
🔑Choix du Mot de passe
🏛️Pourquoi nous rejoindre ?
  • ⚡ C'est rapide, et gratuit !
  • 🔔 Recevez des notifications sur les thèmes qui vous intéressent
  • 💬 Partagez vos idées et avis sur le travail législatif en cours
🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !😃
📛Pseudo
🔑Mot de passe

😱Pseudo oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au pseudo oublié :
😱Mot de Passe oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au Mot de Passe oublié :
🔎Chercher
🧭Gouvernement Castex
Jean Castex
, Premier ministre
Jean-Yves Le Drian
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Barbara Pompili
, Ministère de la transition écologique
Jean-Michel Blanquer
, Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Bruno Le Maire
, Ministère de l’économie, des finances et de la relance
Florence Parly
, Ministère des armées
Gérald Darmanin
, Ministère de l’intérieur
Élisabeth Borne
, Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion
Sébastien Lecornu
, Ministère des outre-mer
Jacqueline Gourault
, Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Éric Dupond-Moretti
, Ministère de la justice
Roselyne Bachelot
, Ministère de la culture
Olivier Véran
, Ministère des solidarités et de la santé
Annick Girardin
, Ministère de la mer
Frédérique Vidal
, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Julien Denormandie
, Ministère de l’agriculture et de l’alimentation
Amélie de Montchalin
, Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Joël Giraud
, Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Congé de paternité des indépendants travailleurs indépendants et autoentrepreneurs
À Secrétariat d'État auprès de la Première ministre, chargé de l'enfance
M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur l'inégalité qui frappe les indépendants en matière de congé de paternité. En effet, la méthode de calcul des indemnités journalières diffère et elle aboutit à des plafonds différents. Chez les indépendants, le montant des indemnités journalières est plafonné à 56,35 euros alors que celles d'un salarié pourra atteindre jusqu'à 89,03 euros et que les fonctionnaires conservent, eux, le maintien intégral de leur salaire. Il en résulte que, d'après une étude du Céreq, parmi les pères qui avaient le statut de travailleurs indépendants à la naissance de leur dernier enfant, 18 % ont pris la totalité des 11 jours de congé de paternité, 15 % ont utilisé une partie des 11 jours du congé et 67 % n'ont pas recouru au congé de paternité, alors que les taux pour les salariés en CDI ou fonctionnaires sont de 74 %, 13 % et 13 %. Il vient lui demander si le Gouvernement entend corriger cette inégalité d'autant plus que, depuis la réforme de juillet 2021, ce congé de paternité a été notablement rallongé, passant de 11 jours à 25 jours.
Pas encore de commentaires ici 👻
🚀