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🧭Gouvernement Castex
Jean Castex
, Premier ministre
Jean-Yves Le Drian
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Barbara Pompili
, Ministère de la transition écologique
Jean-Michel Blanquer
, Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Bruno Le Maire
, Ministère de l’économie, des finances et de la relance
Florence Parly
, Ministère des armées
Gérald Darmanin
, Ministère de l’intérieur
Élisabeth Borne
, Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion
Sébastien Lecornu
, Ministère des outre-mer
Jacqueline Gourault
, Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Éric Dupond-Moretti
, Ministère de la justice
Roselyne Bachelot
, Ministère de la culture

Annick Girardin
, Ministère de la mer
Frédérique Vidal
, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Julien Denormandie
, Ministère de l’agriculture et de l’alimentation
Amélie de Montchalin
, Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Joël Giraud
, Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
À Ministère de la santé et de la prévention
Mme Albane Gaillot interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les retards et non versements des pensions alimentaires par la CAF. Les familles monoparentales représentent aujourd'hui près d'une famille sur quatre. Parmi celles-ci, 85 % sont portées par des mères. La participation de leur ex-conjoint à l'éducation et aux besoins courants des enfants tient souvent à une pension alimentaire. Ces pensions alimentaires sont versées par la CAF sous conditions, notamment si l'autre parent n'est pas solvable ou ne verse pas entièrement ou pas régulièrement la pension prévue par le juge aux affaires familiales (JAF). En cas de défaut de paiement, l'allocation de soutien familial est versée à titre d'avance. Depuis janvier 2017, les Caf et caisses de MSA peuvent servir d'intermédiaires financiers pour verser la pension alimentaire. Depuis octobre 2020, ce dispositif a été rendu accessible, sur demande d'un des deux parents en cas d'impayé. Il s'agit donc d'un instrument de lutte contre la précarité, qui contribue à rétablir un équilibre entre parents séparés et participe à l'égalité entre les femmes et les hommes. Dans le nouveau dispositif, tous les parents séparés bénéficieront donc de l'intermédiation financière, sauf s'ils refusent conjointement cette mesure. Cependant, de nombreuses mères indiquent que leurs requêtes d'allocation de soutien familial, préalables à mars 2022, n'ont pas été versées, voire même non-examinées. Le non versement de ces pensions participe à leur insécurité financière et crée des situations dramatiques de pauvreté pour ces familles monoparentales. Ainsi, elle l'interroge sur l'application effective de la réforme sur les pensions alimentaires pour les familles victimes d'impayés afin de protéger de manière durable les familles monoparentales souffrant de ces impayés.
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