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🧭Gouvernement Castex
Jean Castex
, Premier ministre
Jean-Yves Le Drian
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Barbara Pompili
, Ministère de la transition écologique
Jean-Michel Blanquer
, Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Bruno Le Maire
, Ministère de l’économie, des finances et de la relance
Florence Parly
, Ministère des armées
Gérald Darmanin
, Ministère de l’intérieur
Élisabeth Borne
, Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion
Sébastien Lecornu
, Ministère des outre-mer
Jacqueline Gourault
, Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Éric Dupond-Moretti
, Ministère de la justice
Roselyne Bachelot
, Ministère de la culture

Annick Girardin
, Ministère de la mer
Frédérique Vidal
, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Julien Denormandie
, Ministère de l’agriculture et de l’alimentation
Amélie de Montchalin
, Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Joël Giraud
, Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
À Ministère de la santé et de la prévention
M. Pierre-Henri Dumont appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la nouvelle rédaction de l'article L. 323-2 du code de la sécurité sociale pour les actifs en situation de retraite progressive. Le dispositif de retraite progressive est un dispositif d'aménagement de fin de carrière et a été modifié par le nouvel article L. 323-2 du code de la sécurité sociale qui limite désormais le nombre d'indemnités journalières pouvant être touchées par les personnes qui continuent d'exercer une activité professionnelle tout en percevant leur retraite. Ainsi, le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 a fixé cette limite à soixante jours pour l'ensemble de la période pendant laquelle l'assuré social perçoit les indemnités journalières de sécurité sociale. Dès lors, les salariés en retraite progressive qui bénéficient d'un arrêt maladie supérieur à soixante jours se retrouvent inévitablement en situation de précarité. Cette situation est inadmissible. Ainsi, suite à une opération médicale donnant lieu à un arrêt maladie, un salarié en retraite progressive de sa circonscription de 66 ans vient d'être exclu du dispositif de l'assurance maladie, ce dernier ayant atteint un maximum de 60 jours d'indemnités journalières. En définitive, un salarié en retraite progressive dont l'arrêt maladie est supérieur à soixante jours ne touchera que sa quote-part de retraite alors qu'un retraité qui cumule un emploi-retraite continuera à toucher sa retraite à taux plein. Il lui demande s'il envisage de prendre les mesures nécessaires pour corriger cette inégalité de traitement entre ces deux régimes.
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